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Arrêté du 30 mai 2016

relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion financière pour le service de santé des armées

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2016 fixe les règles de gestion des régies d'avances et de recettes pour le service de santé des armées, avec des plafonds spécifiques pour chaque type d'établissement.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié portant organisation du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu la décision du 26 octobre 2015 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

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Régie d'avances pour le service de santé des armées

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2016 précise les modalités de fonctionnement d'une régie d'avances pour le service de santé des armées, avec un plafond de dépenses et une avance allouée.

I. - La régie d'avances instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris, peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies d'avances pour le paiement des dépenses militaires).
II. - La régie, mentionnée au I. du présent article, dispose d'une avance d'un montant de 35 700 €.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 3 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie, instituée au I. du présent article, est le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé.

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Régies de recettes et d'avances dans le service de santé des armées

Résumé. Un arrêté fixe les montants d'avance et les plafonds d'encaisse pour les régies de recettes et d'avances des hôpitaux militaires et autres services du service de santé des armées.

I. - Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant du service de santé des armées, peuvent encaisser les produits et payer les dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense) :

ETABLISSEMENT OU SERVICE
doté d'une régie de recettes
et d'avances
MONTANT
de l'avance
(en euros)
PLAFOND
de l'encaisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement de la régie
de recettes
ORDONNATEUR
de rattachement de la régie d'avances
Hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) 712 500 8 000 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère) 600 000 3 000 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) 200 000 6 000 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Hôpital d'instruction des armées Laveran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) 600 000 5 000 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle) 183 000 3 000 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine) 1 250 000 10 300 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, à Villenave-d'Ornon (Gironde) 737 500 8 800 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var) 1 523 000 7 000 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) 135 700 3 000 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais (Loiret) 261 300 3 000 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Ecole de santé des armées à Bron (Rhône) 14 000 3 000 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Groupement médico-chirurgical Bouffard, à Djibouti 500 3 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti

II. - Les régies de recettes et d'avances susvisées disposent, au titre de leurs opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 300 €.

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Suppression d'une régie de recettes dans un hôpital militaire

Résumé. Un hôpital militaire à Paris peut gérer des recettes jusqu'à 10 300 €, mais cette régie sera supprimée le 1er juillet 2016.

I. - La régie de recettes de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce à Paris, placée auprès du service de santé des armées, peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).
Elle dispose d'un fonds de caisse permanent de 300 €.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 10 300 €.
L'ordonnateur auquel est rattachée la régie précitée est le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin.
II. - La régie de recettes, mentionnée au I du présent article, est supprimée à compter du 1er juillet 2016.
La suppression de cette régie met fin aux fonctions du régisseur concerné.

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Gestion financière d'un musée militaire

Résumé. Un musée militaire peut encaisser de l'argent pour des services et des entrées, avec une caisse de 130 € et un plafond de 5000 €.

I. - La régie de recettes, instituée auprès du musée du service de santé des armées, peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).
II. - La régie de recettes, mentionnée au I. du présent article, dispose d'un fonds de caisse permanent de 130 €.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 5 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie, instituée au I. du présent article, est le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin.

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Abrogation d'un arrêté sur les régies financières militaires

Résumé. Un ancien arrêté sur les régies de recettes et d'avances des services de santé des armées est annulé.

L'arrêté du 18 février 2016 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.

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Rôle du directeur central dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur central du service de santé des armées est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,

P.-A. Hennequin

Arrêté du 30 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6