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Arrêté du 30 mai 2012

portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord de branche dans l'industrie des boissons

Résumé. Un arrêté rend certaines règles d'un accord de branche obligatoire pour les employeurs et salariés des eaux embouteillées et boissons.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 1er septembre 2010 portant mise à jour de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 5 octobre 2010 à l'accord de mise à jour à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 2 février 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2012,

Arrête :

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Extension partielle d'une convention collective dans le secteur des boissons

Résumé. Un arrêté rend certaines parties d'un accord de convention collective obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des eaux embouteillées et boissons, en respectant les lois du code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de :
L'accord du 1er septembre 2010 portant mise à jour de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :
Le sixième alinéa de l'article 2.1.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2143-3 (Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises), L. 2143-7 (Communication des noms des délégués syndicaux) et R. 2143-2 (Nombre de délégués syndicaux selon la taille de l'entreprise) du code du travail.
Le neuvième alinéa de l'article 2.1.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2314-24 (Conditions pour voter ou être élu dans le portage salarial) et L. 2324-22 (Procédure d'élection du conseil d'entreprise) du code du travail.
Les termes : « ou au comité central d'entreprise » figurant au treizième alinéa de l'article 2.1.2 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L. 2327-6 (Représentation syndicale au comité central d'entreprise) et L. 2143-22 (Rôle du délégué syndical dans les petites entreprises) du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 2.1.4 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L. 2325-43 (Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise) et R. 2323-20 (Activités sociales et culturelles en entreprise) du code du travail.
Le septième alinéa de l'article 2.3.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 4614-33 du code du travail (Prise en charge des frais de formation des représentants du personnel).
Les termes : « expressément dans un accord ou le protocole préélectoral » du deuxième alinéa du point a « Le décompte des voix » de l'article 2.4.5 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2122-3 du code du travail (Répartition des voix pour les listes communes de syndicats).
Le deuxième alinéa du point « Thèmes ouverts à la négociation » de l'article 2.4.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions du titre II relatif au temps de travail de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Les termes : « signataires du présent accord » du paragraphe « Composition » de l'article 2.4.6 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail (Conditions de validité des accords collectifs).
Le deuxième alinéa du point « Thèmes ouverts à la négociation » de l'article 2.4.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions du titre II relatif au temps de travail de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Le terme : « représentatives » figurant au premier alinéa du paragraphe a « Le local et le matériel » et au premier alinéa du c de l'article 2.5.3 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L. 2142-8 (Locaux syndicaux dans les grandes entreprises) et L. 2142-9 (Accord sur l'utilisation des locaux syndicaux) du code du travail.
L'article 3.3 qui rappelle le principe de non-discrimination « dans les rémunérations entre les hommes et les femmes et entre les salariés français et étrangers » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le premier paragraphe de l'article 3.6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1234-2 du code du travail (Nullité des clauses de préavis défavorables).
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 3.6 relatives aux modalités de calcul de l'indemnité à partir de dix ans d'ancienneté sont exclues de l'extension comme étant désormais moins favorables que les dispositions légales.
Les dispositions du premier alinéa du point a « Un départ à l'initiative du salarié » de l'article 3.8 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement) et L. 1237-10 (Préavis pour départ à la retraite) du code du travail.
Le point b « Une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur » de l'article 3.8 est exclu de l'extension comme n'ayant pas fait l'objet d'une actualisation au regard de l'évolution du droit du travail en la matière.
Le troisième alinéa du point « Congé de maternité » de l'article 3.10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-7 du code du travail (Changement de poste pour raisons médicales pendant la grossesse), les dispositions de l'article pouvant être moins favorables que les dispositions légales.
Le cinquième alinéa du point « Congé de maternité » de l'article 3.10 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1225-21 du code du travail (Extension du congé de maternité pour raisons médicales).
Le sixième alinéa du point « Congé de maternité » de l'article 3.10 est exclu de l'extension comme contrevenant à l'article L. 1225-18 du code du travail (Congé de maternité pour naissances multiples) qui prévoit des durées plus longues.
Le huitième alinéa du point « Congé de maternité » est exclu de l'extension comme contrevenant à l'article L. 1225-18 du code du travail (Congé de maternité pour naissances multiples) qui prévoit des durées plus longues.
Le neuvième alinéa du point « Congé de maternité » de l'article 3.10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-18 du code du travail (Congé de maternité pour naissances multiples).
Le premier alinéa du point « Congé d'adoption » de l'article 3.10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-37 du code du travail (Congé d'adoption pour les salariés) qui prévoit une durée de vingt-deux semaines en cas d'adoption multiple.
Les termes : « ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption » et « à la moitié de celle applicable à l'entreprise » figurant au premier alinéa du point « Congé parental » de l'article 3.10 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1225-47 du code du travail (Congé parental et réduction du temps de travail pour les parents). De même, les termes : « ou sa période d'activité à mi-temps » et « activité à mi-temps en congé parental » figurant au deuxième alinéa du point « Congé parental » de l'article 3.10 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1225-47 du même code (Congé parental et réduction du temps de travail pour les parents).
Les dispositions prévues à l'article 3.15.10 portant sur les conventions de conversion sont exclues de l'extension, le dispositif des conventions de conversion ayant été supprimé par les partenaires sociaux dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'aide au retour à l'emploi.
De même, et pour les mêmes raisons, les termes : « commission nationale paritaire de l'emploi sera tenue informée chaque année du nombre de convention de conversion » figurant au dernier alinéa de l'article 3.15.7. Commission paritaire de l'emploi sont exclus de l'extension.
L'article 4.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6222-27 (Salaire minimum des apprentis) et D. 6222-26 (Salaire des apprentis selon l'âge et l'ancienneté) du code du travail.
Le point 11 de l'article 4.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) et L. 6314-2 (Certificats de qualification professionnelle) du code du travail.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 4.2.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (Validation des acquis de l'expérience).
Le deuxième alinéa de l'article 4.2.40 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences).
Le troisième alinéa de l'article 5.5 tel que modifié par le présent article 2 (Entrée en vigueur d'un accord collectif) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail), et les termes : « et les salariés d'une aptitude physique réduite » figurant au même paragraphe sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 5213-7 du code du travail (Égalité salariale pour les travailleurs handicapés) qui prohibent toute discrimination en raison du handicap.
L'article 7.7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 (4°) du code du travail.
L'article 7.8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-61 du code du travail (Congé pour enfant malade).
L'article 8.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 5212-13 (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) et L. 5213-7 (Égalité salariale pour les travailleurs handicapés) du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 11.10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté).
Le troisième alinéa de l'article 11.10 est étendu sous réserve que le montant de l'indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article 11.10 ne soit pas inférieur à celui de l'indemnité légale telle que prévue par l'article R. 1234-4 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).
Les termes : « âgé de moins de 60 ans et non remarié » figurant à l'article 13.6 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité dégagé par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat ;
L'avenant n° 1 du 5 octobre 2010 à l'accord de mise à jour, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième paragraphe de l'article 5.5 tel que modifié par le présent article 2 (Entrée en vigueur d'un accord collectif) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail) et les termes : « et les salariés d'une aptitude physique réduite » figurant au même paragraphe sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 5213-7 du code du travail (Égalité salariale pour les travailleurs handicapés) qui prohibent toute discrimination en raison du handicap.

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Entrée en vigueur d'un accord collectif

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application des effets et sanctions d'un accord et de son avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les accords dans l'industrie des boissons.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2010/51 et n° 2011/2, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 30 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3