Arrêté du 30 mai 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et par ledit avenant.

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Entrée en vigueur d'un accord collectif

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application des effets et sanctions d'un accord et de son avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et par ledit avenant.

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