Section parente

Section 1

Conditions de désignation

Section suivante

Sous-section 2

Formalités

D2143-4

Code du travail

Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus

Article R2143-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de délégués syndicaux dans les entreprises de cinquante salariés et plus

Résumé Cet article explique combien de délégués syndicaux peuvent être désignés dans une entreprise de cinquante salariés ou plus.

Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.

1 version

1 cité

Article R2143-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de l'entreprise

Résumé Le nombre de délégués syndicaux dépend du nombre de salariés de l'entreprise.

Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
1° De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
2° De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
3° De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;
4° De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;
5° Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.

1 version

Article R2143-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du nombre de délégués syndicaux par établissement

Résumé Le nombre de délégués syndicaux est défini pour chaque grand établissement d'une entreprise, en fonction de sa taille.

Dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2.
Pour apprécier le seuil de cinquante salariés, l'effectif est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3.

1 version

2 cités

Article R2143-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition des heures de délégation pour les délégués syndicaux

Résumé Si un délégué syndical a moins de quatre heures de délégation, il gagne une demi-journée de congé.

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux articles L. 2143-13 et L. 2143-15 disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

1 version

2 cités