Arrêté du 30 juin 2017

Article 2

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Article 2

Toute demande d'autorisation de mise sur le marché, de permis d'expérimentation ou de permis de commerce parallèle d'un produit, toute demande de modification, de renouvellement, de retrait de ces autorisations ou permis, ainsi que toute transmission d'informations, toute déclaration ou toute notification relative à ces produits, est présentée dans un dossier contenant :
1) Une lettre de demande, de transmission d'informations, de déclaration ou de notification ;
2) Le ou les formulaires exigés par les articles 3 (Formulaires pour les demandes de permis d'expérimentation) à 9-1 (Renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques) ; et
3) Le cas échéant, les éléments complémentaires exigés par les articles 3 (Formulaires pour les demandes de permis d'expérimentation) à 9-1 (Renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques).
Les formulaires mentionnés au point 2) du présent article et leurs notices explicatives sont publiés sur le site Internet de l'Anses (www.anses.fr).
Chaque dossier est présenté sous l'une des formes suivantes :

  • Soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ;
  • Soit une version numérique déposée sur une plateforme de téléchargement en un unique fichier compressé ;
  • Soit un envoi par courriel en un unique fichier compressé.

La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017 · Dernière version le 18 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires

Résumé. Pour demander une autorisation ou un permis pour des produits phytosanitaires, il faut remplir un dossier avec une lettre, des formulaires et des documents supplémentaires.

Toute demande d'autorisation de mise sur le marché, de permis d'expérimentation ou de permis de commerce parallèle d'un produit, toute demande de modification, de renouvellement, de retrait de ces autorisations ou permis, ainsi que toute transmission d'informations, toute déclaration ou toute notification relative à ces produits, est présentée dans un dossier contenant :
1) Une lettre de demande, de transmission d'informations, de déclaration ou de notification ;
2) Le ou les formulaires exigés par les articles 3 (Formulaires pour les demandes de permis d'expérimentation) à 9-1 (Renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques) ; et
3) Le cas échéant, les éléments complémentaires exigés par les articles 3 (Formulaires pour les demandes de permis d'expérimentation) à 9-1 (Renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques).
Les formulaires mentionnés au point 2) du présent article et leurs notices explicatives sont publiés sur le site Internet de l'Anses (www.anses.fr).
Chaque dossier est présenté sous l'une des formes suivantes :

  • Soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ;
  • Soit une version numérique déposée sur une plateforme de téléchargement en un unique fichier compressé ;
  • Soit un envoi par courriel en un unique fichier compressé.

La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020

Modifié parArrêté du 11 décembre 2020art. 2 : Modification des modalités de présentation des dossiers d'autorisation

En résumé. La version numérique des dossiers est désormais acceptée sous plusieurs formes, y compris par téléchargement ou courriel, et la mention des articles a été mise à jour de 3 à 9 pour inclure l'article 9-1.

En vigueur du jeudi 13 juillet 2017 au jeudi 17 décembre 2020

Source : Légifrance