En vigueur depuis le 13 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulaires pour le permis de commerce parallèle
Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à un permis de commerce parallèle
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif aux demandes se rapportant à un permis de commerce parallèle mentionné à l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, est le « formulaire relatif à un permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe II.