Arrêté du 30 juin 2017

Article 4

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Article 4

Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à un permis de commerce parallèle
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif aux demandes se rapportant à un permis de commerce parallèle mentionné à l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, est le « formulaire relatif à un permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe II.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Formulaires pour le permis de commerce parallèle

Résumé. L'article précise les formulaires et documents nécessaires pour demander un permis de commerce parallèle pour des produits phytopharmaceutiques.

Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à un permis de commerce parallèle
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif aux demandes se rapportant à un permis de commerce parallèle mentionné à l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, est le « formulaire relatif à un permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe II.

Relations

cite

cite  article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance