Arrêté du 30 juin 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Dispositions applicables aux notifications mentionnées à l'article R. 253-42 du code rural et de la pêche maritime (Mise à jour de la classification et de l'étiquetage des produits phytosanitaires)
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif à une notification mentionnée à l'article R. 253-42 susvisé, est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe VIII du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaires pour notifications sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'article précise les formulaires et documents à utiliser pour les notifications liées aux produits phytopharmaceutiques, comme les modifications de classification.

Dispositions applicables aux notifications mentionnées à l'article R. 253-42 du code rural et de la pêche maritime (Mise à jour de la classification et de l'étiquetage des produits phytosanitaires)
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif à une notification mentionnée à l'article R. 253-42 susvisé, est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe VIII du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance