Arrêté du 30 juin 2017

Article 9-1

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Article 9-1

Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives au renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application du paragraphe 3 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, auxquelles le paragraphe 2 de l'article 43 du même règlement ne s'applique pas.
Le formulaire visé au point 2 de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif aux demandes se rapportant au renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application du paragraphe 3 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, est le " formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ".

Les éléments complémentaires visés au point 3 de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe IX.
La demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché est soumise au plus tard un an avant sa date d'expiration.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un formulaire spécifique est requis pour demander le renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, et la demande doit être soumise au moins un an avant l'expiration.

Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives au renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application du paragraphe 3 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, auxquelles le paragraphe 2 de l'article 43 du même règlement ne s'applique pas.
Le formulaire visé au point 2 de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif aux demandes se rapportant au renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application du paragraphe 3 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, est le " formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ".

Les éléments complémentaires visés au point 3 de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe IX.
La demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché est soumise au plus tard un an avant sa date d'expiration.

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