Arrêté du 11 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2017

Art. 2

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Modification des modalités de présentation des dossiers d'autorisation

Résumé. Les dossiers de demande d'autorisation pour des produits doivent maintenant être présentés sous forme numérique, avec des options de transmission élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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