L'article 2 est ainsi modifié :

1° Aux troisième et quatrième alinéas, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 9-1 » ;

2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :

« Chaque dossier est présenté sous l'une des formes suivantes :

-Soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ;

-Soit une version numérique déposée sur une plateforme de téléchargement en un unique fichier compressé ;

-Soit un envoi par courriel en un unique fichier compressé.

La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission. »