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Arrêté du 30 juin 2017

fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour autoriser la vente de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2017 détaille les règles pour demander l'autorisation de vendre des produits phytopharmaceutiques, en précisant les formulaires et documents nécessaires.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 253-10 (Demande d'autorisation pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2015 (Règles d'évaluation et de publication des produits phytopharmaceutiques) relatif aux informations à soumettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de la mise en œuvre de l'évaluation comparative des produits phytopharmaceutiques, en application de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la composition des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché arrivant à échéance, lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture ;

Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 27 juin 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Règles pour la demande d'autorisation de vente de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2017 précise les règles pour demander l'autorisation de vendre des produits phytopharmaceutiques, leurs adjuvants et les produits mixtes.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la composition et aux modalités de présentation des dossiers de demandes, de transmissions d'informations, de déclarations et de notifications relatives aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants et aux produits mixtes, désignés ci-après sous le terme de « produits ».
Les dossiers de demandes relatives aux produits mixtes tels que définis à l'article R. 255-6 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'autorisation pour les produits mixtes) comprennent, outre les éléments requis en application des dispositions du chapitre V du titre V du livre II, les mêmes éléments que ceux requis pour les produits phytopharmaceutiques.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017 · Dernière version le 18 décembre 2020

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Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires

Résumé. Pour demander une autorisation ou un permis pour des produits phytosanitaires, il faut remplir un dossier avec une lettre, des formulaires et des documents supplémentaires.

Toute demande d'autorisation de mise sur le marché, de permis d'expérimentation ou de permis de commerce parallèle d'un produit, toute demande de modification, de renouvellement, de retrait de ces autorisations ou permis, ainsi que toute transmission d'informations, toute déclaration ou toute notification relative à ces produits, est présentée dans un dossier contenant :
1) Une lettre de demande, de transmission d'informations, de déclaration ou de notification ;
2) Le ou les formulaires exigés par les articles 3 (Formulaires pour les demandes de permis d'expérimentation) à 9-1 (Renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques) ; et
3) Le cas échéant, les éléments complémentaires exigés par les articles 3 (Formulaires pour les demandes de permis d'expérimentation) à 9-1 (Renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques).
Les formulaires mentionnés au point 2) du présent article et leurs notices explicatives sont publiés sur le site Internet de l'Anses (www.anses.fr).
Chaque dossier est présenté sous l'une des formes suivantes :

  • Soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ;
  • Soit une version numérique déposée sur une plateforme de téléchargement en un unique fichier compressé ;
  • Soit un envoi par courriel en un unique fichier compressé.

La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Formulaires pour les demandes de permis d'expérimentation

Résumé. L'article précise les formulaires nécessaires pour demander un permis d'expérimentation pour des produits phytopharmaceutiques, leurs adjuvants ou des produits mixtes.

Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à un permis d'expérimentation
Les formulaires visés au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatifs aux demandes se rapportant à un permis d'expérimentation au sens de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, sont le « formulaire relatif à un permis d'expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte » et le « formulaire de composition intégrale ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe I.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Formulaires pour le permis de commerce parallèle

Résumé. L'article précise les formulaires et documents nécessaires pour demander un permis de commerce parallèle pour des produits phytopharmaceutiques.

Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à un permis de commerce parallèle
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif aux demandes se rapportant à un permis de commerce parallèle mentionné à l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, est le « formulaire relatif à un permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe II.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Formulaires pour les demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'article décrit les formulaires et documents nécessaires pour demander une autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, avec des annexes spécifiques selon le type de demande.

Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché soumises à évaluation scientifique
I. - Demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché de produits, soumises à évaluation scientifique au sens de l'article R. 253-13 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation des produits phytopharmaceutiques) conformément aux principes uniformes d'évaluation et d'autorisation mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé.
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif aux demandes se rapportant à une autorisation de mise sur le marché de produits soumises à évaluation scientifique au sens de l'article R. 253-13 susvisé, est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe III du présent arrêté selon les différents types de demandes.
II. - Demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché de produits visées à l'article R. 253-14 du code rural et de la pêche maritime (Examen simplifié des demandes pour certains produits phytosanitaires).
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif aux demandes d'autorisation se rapportant à une autorisation de mise sur le marché de produits visées à l'article R. 253-14 susvisé, est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe IV du présent arrêté selon les différents types de demandes.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Formulaires pour les demandes administratives de modification d'autorisations de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'article décrit les formulaires et documents nécessaires pour demander des modifications administratives d'autorisations de produits phytopharmaceutiques, notamment lorsqu'ils sont identiques à des produits déjà autorisés.

Dispositions applicables aux dossiers de demandes de nature administrative visées à l'article R. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (Procédure simplifiée pour les modifications d'autorisation des produits phytosanitaires)
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif aux demandes de nature administrative visées à l'article R. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (Procédure simplifiée pour les modifications d'autorisation des produits phytosanitaires), est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe V du présent arrêté.
Les demandes de modification de l'autorisation d'un produit dont la composition intégrale est strictement identique à celle d'un produit de référence sont des demandes de nature administrative lorsqu'elles portent sur des modifications déjà accordées au produit de référence. Les demandes relatives à des modifications visées au point IV de l'article D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime (Définition des produits phytopharmaceutiques similaires), incluant les demandes d'harmonisation des usages, entrent dans cette catégorie.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Transmission d'informations post-autorisation pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'article précise les formulaires et annexes à utiliser pour transmettre des informations après l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

Dispositions applicables à la transmission d'informations post-autorisation
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif à la transmission d'informations exigées dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe VI du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Formulaire pour les déclarations relatives aux produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'article précise le formulaire à utiliser pour déclarer des changements concernant les autorisations de produits phytopharmaceutiques, comme un changement d'adresse ou de site de fabrication.

Dispositions applicables aux déclarations mentionnées à l'article D. 253-15 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des changements pour les produits phytosanitaires)
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif à une déclaration mentionnée à l'article D. 253-15 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des changements pour les produits phytosanitaires), est le « formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte ou à un permis ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe VII du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Formulaires pour notifications sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'article précise les formulaires et documents à utiliser pour les notifications liées aux produits phytopharmaceutiques, comme les modifications de classification.

Dispositions applicables aux notifications mentionnées à l'article R. 253-42 du code rural et de la pêche maritime (Mise à jour de la classification et de l'étiquetage des produits phytosanitaires)
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif à une notification mentionnée à l'article R. 253-42 susvisé, est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe VIII du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un formulaire spécifique est requis pour demander le renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, et la demande doit être soumise au moins un an avant l'expiration.

Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives au renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application du paragraphe 3 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, auxquelles le paragraphe 2 de l'article 43 du même règlement ne s'applique pas.
Le formulaire visé au point 2 de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif aux demandes se rapportant au renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application du paragraphe 3 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, est le " formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ".

Les éléments complémentaires visés au point 3 de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe IX.
La demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché est soumise au plus tard un an avant sa date d'expiration.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er octobre 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Rôle du directeur général de l'alimentation

Résumé. Le directeur général de l'alimentation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les produits phytopharmaceutiques.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Arrêté du 30 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 9-1
Article 10
Article 11
Annexes