En vigueur depuis le 13 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission d'informations post-autorisation pour les produits phytopharmaceutiques
Dispositions applicables à la transmission d'informations post-autorisation
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif à la transmission d'informations exigées dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe VI du présent arrêté.