Arrêté du 30 juin 2017

Article 7

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Article 7

Dispositions applicables à la transmission d'informations post-autorisation
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif à la transmission d'informations exigées dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe VI du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Transmission d'informations post-autorisation pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'article précise les formulaires et annexes à utiliser pour transmettre des informations après l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

Dispositions applicables à la transmission d'informations post-autorisation
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif à la transmission d'informations exigées dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe VI du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance