Dispositions applicables aux déclarations mentionnées à l'article D. 253-15 du code rural et de la pêche maritime

Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif à une déclaration mentionnée à l'article D. 253-15 du code rural et de la pêche maritime, est le « formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte ou à un permis ».

Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe VII du présent arrêté.