En vigueur depuis le 13 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulaire pour les déclarations relatives aux produits phytopharmaceutiques
Dispositions applicables aux déclarations mentionnées à l'article D. 253-15 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des changements pour les produits phytosanitaires)
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif à une déclaration mentionnée à l'article D. 253-15 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des changements pour les produits phytosanitaires), est le « formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte ou à un permis ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe VII du présent arrêté.