Arrêté du 30 juin 2017

Article 8

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Article 8

Dispositions applicables aux déclarations mentionnées à l'article D. 253-15 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des changements pour les produits phytosanitaires)
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif à une déclaration mentionnée à l'article D. 253-15 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des changements pour les produits phytosanitaires), est le « formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte ou à un permis ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe VII du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Formulaire pour les déclarations relatives aux produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'article précise le formulaire à utiliser pour déclarer des changements concernant les autorisations de produits phytopharmaceutiques, comme un changement d'adresse ou de site de fabrication.

Dispositions applicables aux déclarations mentionnées à l'article D. 253-15 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des changements pour les produits phytosanitaires)
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif à une déclaration mentionnée à l'article D. 253-15 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des changements pour les produits phytosanitaires), est le « formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte ou à un permis ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe VII du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance