Arrêté du 30 juin 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la composition et aux modalités de présentation des dossiers de demandes, de transmissions d'informations, de déclarations et de notifications relatives aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants et aux produits mixtes, désignés ci-après sous le terme de « produits ».
Les dossiers de demandes relatives aux produits mixtes tels que définis à l'article R. 255-6 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'autorisation pour les produits mixtes) comprennent, outre les éléments requis en application des dispositions du chapitre V du titre V du livre II, les mêmes éléments que ceux requis pour les produits phytopharmaceutiques.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Règles pour la demande d'autorisation de vente de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2017 précise les règles pour demander l'autorisation de vendre des produits phytopharmaceutiques, leurs adjuvants et les produits mixtes.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la composition et aux modalités de présentation des dossiers de demandes, de transmissions d'informations, de déclarations et de notifications relatives aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants et aux produits mixtes, désignés ci-après sous le terme de « produits ».
Les dossiers de demandes relatives aux produits mixtes tels que définis à l'article R. 255-6 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'autorisation pour les produits mixtes) comprennent, outre les éléments requis en application des dispositions du chapitre V du titre V du livre II, les mêmes éléments que ceux requis pour les produits phytopharmaceutiques.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance