Arrêté du 30 juin 2017

Article 3

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Article 3

Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à un permis d'expérimentation
Les formulaires visés au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatifs aux demandes se rapportant à un permis d'expérimentation au sens de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, sont le « formulaire relatif à un permis d'expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte » et le « formulaire de composition intégrale ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe I.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Formulaires pour les demandes de permis d'expérimentation

Résumé. L'article précise les formulaires nécessaires pour demander un permis d'expérimentation pour des produits phytopharmaceutiques, leurs adjuvants ou des produits mixtes.

Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à un permis d'expérimentation
Les formulaires visés au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatifs aux demandes se rapportant à un permis d'expérimentation au sens de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, sont le « formulaire relatif à un permis d'expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte » et le « formulaire de composition intégrale ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe I.

Relations

cite

cite  article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance