Arrêté du 30 juin 2017

Article 6

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Article 6

Dispositions applicables aux dossiers de demandes de nature administrative visées à l'article R. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (Procédure simplifiée pour les modifications d'autorisation des produits phytosanitaires)
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif aux demandes de nature administrative visées à l'article R. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (Procédure simplifiée pour les modifications d'autorisation des produits phytosanitaires), est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe V du présent arrêté.
Les demandes de modification de l'autorisation d'un produit dont la composition intégrale est strictement identique à celle d'un produit de référence sont des demandes de nature administrative lorsqu'elles portent sur des modifications déjà accordées au produit de référence. Les demandes relatives à des modifications visées au point IV de l'article D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime (Définition des produits phytopharmaceutiques similaires), incluant les demandes d'harmonisation des usages, entrent dans cette catégorie.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Formulaires pour les demandes administratives de modification d'autorisations de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'article décrit les formulaires et documents nécessaires pour demander des modifications administratives d'autorisations de produits phytopharmaceutiques, notamment lorsqu'ils sont identiques à des produits déjà autorisés.

Dispositions applicables aux dossiers de demandes de nature administrative visées à l'article R. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (Procédure simplifiée pour les modifications d'autorisation des produits phytosanitaires)
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires), relatif aux demandes de nature administrative visées à l'article R. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (Procédure simplifiée pour les modifications d'autorisation des produits phytosanitaires), est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour les produits phytosanitaires) sont décrits en annexe V du présent arrêté.
Les demandes de modification de l'autorisation d'un produit dont la composition intégrale est strictement identique à celle d'un produit de référence sont des demandes de nature administrative lorsqu'elles portent sur des modifications déjà accordées au produit de référence. Les demandes relatives à des modifications visées au point IV de l'article D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime (Définition des produits phytopharmaceutiques similaires), incluant les demandes d'harmonisation des usages, entrent dans cette catégorie.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

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