ANNEXE VIII
ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE NOTIFICATION MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 253-42 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :

- un dossier constitué :

• de tout élément permettant de justifier la nouvelle classification ;
• du formulaire de composition intégrale ;
• des fiches de données de sécurité du produit, des coformulants et des substances actives prévues par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé.