Arrêté du 30 juin 2017

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er octobre 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance