La direction générale de l'alimentation comprend les services suivants :

1. Le service de l'alimentation.

2. Le service des actions sanitaires en production primaire.

3. Le service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire.

Le service de l'alimentation élabore, pour le compte du ministère, la politique de l'alimentation et veille à sa mise en œuvre et à son évaluation. A ce titre, il coordonne l'action des directions et services du ministère en matière d'alimentation et élabore les règles relatives à l'alimentation humaine visant à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Il coordonne les actions du programme national pour l'alimentation relevant de l'action de chacun des ministères concernés.

Le service de l'alimentation comprend les sous-directions suivantes :

- la sous-direction de la politique de l'alimentation ;

- la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.

I. - La sous-direction de la politique de l'alimentation est chargée de la définition de la politique publique de l'alimentation et de sa mise en œuvre au travers du programme national pour l'alimentation.

Elle assure le pilotage de la déclinaison territoriale du Programme national pour l'alimentation par les services déconcentrés. Elle élabore les référentiels d'inspection et de contrôle relevant de son domaine de compétence.

Elle est notamment chargée des actions relatives à la qualité de l'offre alimentaire, en particulier nutritionnelle, y compris pour les personnes les plus démunies, à la lutte contre le gaspillage alimentaire ainsi qu'à la sensibilisation des jeunes à la variété et l'équilibre de l'offre alimentaire.

Elle mobilise l'expertise scientifique et technique nécessaire à l'élaboration des diverses réglementations dans les domaines de compétence de la direction. Elle élabore la politique et le suivi de sa mise en œuvre en matière de laboratoires nationaux de référence, de laboratoires agréés et reconnus. Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

La sous-direction de la politique de l'alimentation comprend :

- le bureau du pilotage de la politique de l'alimentation ;

- le bureau de la coordination en matière de contaminants chimiques et physiques ;

- le bureau de l'évaluation scientifique, de la recherche et des laboratoires.

II. - La sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation en matière d'hygiène générale de la production, de la transformation, de l'entreposage, du transport et de la distribution des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, y compris les produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale, et de prévention des contaminations biologiques de ces denrées par un appui à la surveillance des zoonoses et de l'antibiorésistance dans la chaîne alimentaire. Elle élabore les référentiels d'inspection et de contrôle de ces denrées et des établissements les préparant.

Elle détermine les critères réglementaires relatifs aux contaminants biologiques des denrées, y compris les matières premières.

III. - (Abrogé).

Le service des actions sanitaires en production primaire élabore, veille à la mise en œuvre et évalue les politiques de défense sanitaire, de santés et de protections animale et végétale. Il assure le secrétariat du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

Le service des actions sanitaires en production primaire comprend les sous-directions suivantes :

― la sous-direction de la santé et de la protection animales ;

― la sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux.

I. ― La sous-direction de la santé et de la protection animales est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation relatives aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires, à l'identification et aux conditions de mouvement des animaux, à la protection animale, à l'amélioration génétique des carnivores domestiques, aux aliments pour animaux, aux sous-produits animaux, à la pharmacie vétérinaire, à la prévention des zoonoses et de l'antibiorésistance en production primaire et à l'exercice de la profession vétérinaire. Elle élabore les référentiels d'inspection et de contrôle relevant de son domaine de compétence. Elle assure le secrétariat de la section spécialisée " santé animale " du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) et de la Commission nationale d'identification.

II. ― La sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux élabore les politiques de maîtrise des dangers sanitaires, de protection des végétaux et de mise sur le marché des semences et plants et veille à leur mise en œuvre.

Elle est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation relatives aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux. Elle contribue à la mise en œuvre de la gouvernance sanitaire régionale.

Elle organise la surveillance biologique du territoire. Dans le domaine de la santé des forêts, elle assure la surveillance phytosanitaire, l'évaluation des risques, l'information et l'assistance aux gestionnaires forestiers publics et privés.

Elle élabore les politiques d'orientation de la sélection végétale et de la conservation des ressources phytogénétiques et veille à leur mise en œuvre. Elle anime le plan semences et agriculture durable.

Elle assure la préparation et le suivi de la réglementation relative à la dissémination des organismes génétiquement modifiés ainsi que son contrôle. Elle assure la tutelle des organismes chargés de la mise en œuvre de la réglementation sur la commercialisation et la certification des semences végétales. Elle instruit les extensions des accords interprofessionnels dans le domaine des semences.

Elle est chargée de la réglementation de la mise sur le marché et du contrôle des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.

Elle coordonne le soutien et la promotion de l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques. A ce titre, elle contribue à la définition et la mise en œuvre du plan Ecophyto, à la promotion de la lutte intégrée et des produits de biocontrôle. Elle anime et met en œuvre l'expérimentation relative aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Elle veille à la mise en œuvre de la phytopharmacovigilance.

Elle met en œuvre les contrôles relatifs au paquet hygiène dans le domaine de la production végétale.

Elle assure le secrétariat de la section spécialisée "santé végétale" du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV).

Elle participe, en relation avec la sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales, aux travaux menés au plan européen et international dans ses domaines de compétence, y compris celui de l'obtention végétale.

La sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux comprend :

― le département de la santé des forêts ;

― le bureau de la santé des végétaux ;

― le bureau des intrants et du biocontrôle ;

― le bureau des semences et de la protection intégrée des cultures.

Le service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire assure le suivi et la coordination des actions sanitaires transversales nationales, européennes et internationales et la gestion du programme sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206). A ce titre, il est chargé de coordonner l'expertise de domaine dans le champ de compétence de la DGAL.

Le service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire comprend les sous-directions suivantes :

La sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales ;

La sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales ;

I.-La sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales est chargée d'assurer la gestion du programme " sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ". A ce titre, elle prépare les éléments de budget et en assure l'exécution. Elle définit la répartition des moyens humains et financiers du programme " sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ". Elle coordonne la mise en œuvre des plans de surveillance et de contrôle élaborés par les différentes structures de la direction. Elle est chargée de la coordination de l'application de la réglementation européenne relative aux contrôles officiels.

Elle participe à la mise en place et à l'évolution fonctionnelle des systèmes d'information intéressant les missions de contrôle sanitaire et phytosanitaire. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques de la direction. Elle veille à l'harmonisation de la collecte et à la validité des données ainsi qu'à l'appropriation des outils par la direction et les services de contrôle sanitaire.

Elle est chargée de la mise en œuvre de la démarche de management par la qualité de la direction générale et des services de contrôle sanitaire.

Elle a également en charge le contrôle de gestion et le volet performance du programme budgétaire dont la direction générale est responsable, le suivi des audits internes et externes.

II. - La sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales est chargée de la mise en place et du suivi du dispositif de contrôle sanitaire et phytosanitaire aux frontières. Elle est chargée des négociations sanitaires et phytosanitaires (SPS) à l'exportation vers les pays tiers. Elle fixe les modalités de la politique de certification sanitaire et phytosanitaire à l'exportation vers les pays tiers. Elle veille à la cohérence des positions prises auprès des institutions de l'Union européenne et des organisations internationales compétentes. Elle est le point de contact national pour l'accord sur l'application des mesures SPS de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle coordonne pour le ministère de l'agriculture le suivi des travaux de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de la Commission du Codex alimentarius (CCA). Enfin, elle participe à l'élaboration des actions de coopération et d'assistance technique dans les domaines mises en œuvre dans le cadre du plan stratégique à l'international du ministère.

III. - (Abrogé)

Dans les sous-directions des services susmentionnés, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.

La mission des urgences sanitaires est chargée de la gestion des alertes, urgences et crises sanitaires dans les domaines animal, végétal et alimentaire. Elle a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre les outils nécessaires à la gestion des alertes et des crises sanitaires. Elle est en charge du suivi des plans d'urgence et des exercices réalisés dans le domaine.
Elle est l'un des deux points nationaux de contact pour le réseau d'alerte européen (RASFF) et est le point de contact national pour le réseau international INFOSAN Emergency.
Elle est la correspondante de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général pour les questions de communication de crise.

La Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires a pour mission de mener à bien des investigations dans le cadre de la lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire et d'apporter un appui technique aux services de contrôle sanitaire, notamment en cas de crise.

La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens de fonctionnement de la direction, le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. Elle assure l'interface avec les services du secrétariat général pour les fonctions mutualisées. Elle participe à la définition des besoins des personnels en matière de formation continue, assure la représentation de la direction dans les instances paritaires du ministère et coordonne les réponses aux interventions des élus.

La mission de valorisation des actions et de la stratégie est chargée de valoriser, en interne comme en externe, les actions et la stratégie définies par la direction générale. Elle est à ce titre en charge de l'information et de la communication en coordination avec la DICOM.

Le directeur général de l'alimentation est assisté dans l'exercice de ses fonctions par les fonctionnaires chargés de mission permanente d'inspection qui conduisent l'inspection technique et administrative des services chargés de l'application des mesures édictées par la direction et contribuent à la gestion des personnels assurant ces missions.

L'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation et l'arrêté du 2 juillet 1999modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'alimentation sont abrogés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.