A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 2008Art. 8 ter → Version 1
- Arrêté du 30 juin 2008Art. 8 ter
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 2008Art. 1 → Version 5Arrêté du 30 juin 2008Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 30 juin 2008Art. 1, Art. 2