Abrogé15 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 25 mars 2021 - art. 5
Créé le 2 juillet 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2008
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 avril 2021
Abrogé parArrêté du 25 mars 2021art. 5
En vigueur du mercredi 2 juillet 2008 au mercredi 14 avril 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.