Créé le 9 août 1992 · Abrogé le 1 janvier 2015
Au sens du présent arrêté, on entend par locaux où se pratiquent de façon habituelle :
- l'élevage en vue de la vente : les locaux utilisés pour la reproduction et l'entretien de chiens ou de chats dont la vente est réalisée directement par l'éleveur, sur place ou non ;
- la commercialisation : les locaux utilisés pour la vente de chiens ou de chats qui n'ont pas été élevés sur place ;
- le toilettage : les locaux utilisés pour la réalisation de soins esthétiques sur les chiens ou les chats ;
- le transit : les locaux utilisés pour l'hébergement temporaire de chiens ou de chats de passage, tels que les refuges d'associations de protection des animaux, les fourrières, les locaux des sociétés de dressage ou de location d'animaux ;
- la garde : les locaux utilisés pour l'hébergement temporaire de chiens ou de chats placés provisoirement par leur propriétaire ou son représentant sous la surveillance du responsable desdits locaux.
Créé le 9 août 1992 · Abrogé le 1 janvier 2015
La déclaration prévue à l'article 10 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 susvisé doit être accompagnée d'un plan d'ensemble de l'établissement et d'une notice donnant :
- la description détaillée des locaux ou des installations fixes ou mobiles de l'établissement et leur capacité d'hébergement ;
- la description des aménagements permettant d'assurer la salubrité et l'hygiène des locaux ou des installations ;
- la description des aménagements permettant d'assurer la protection des animaux contre des animaux dangereux de même espèce ou d'autres espèces naturellement hostiles ;
- la description des agencements relatifs à l'approvisionnement en eau potable, à l'éclairage et à la ventilation des locaux ou des installations ;
- éventuellement, et compte tenu de l'importance de l'établissement ou de la nature de son activité, la description des installations vétérinaires permettant d'assurer des soins médicaux ou chirurgicaux aux animaux ;
- pour les établissements de toilettage, la description des installations permettant d'assurer les soins esthétiques et de propreté des animaux.
Cette déclaration est imprimée selon le modèle Cerfa n° 50-4509 à compter du 1er mars 1994 et est disponible auprés des services vétérinaires de chaque département.
Cette déclaration doit être renouvelée dans les conditions précitées à chaque changement d'exploitant ou lors de modification dans la nature de l'activité ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement des animaux.
Il est délivré un récépissé de chaque déclaration adressée au préfet (services vétérinaires).
Créé le 9 août 1992 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les responsables des locaux utilisés avant la publication du présent arrêté veillent à se mettre en conformité dans les six mois suivant la parution du présent arrêté et adressent, le cas échéant, une nouvelle déclaration dans les conditions précitées.
Créé le 9 août 1992 · Abrogé le 1 janvier 2015
Sans préjudice des dispositions relatives aux installations classées et aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 1982 susvisé, et à l'exception des foires, des marchés et expositions dans lesquels les animaux ne sont pas admis à séjourner plus de vingt-quatre heures, les conditions d'aménagement et de fonctionnement de l'ensemble des locaux visés à l'article 1er doivent être conformes aux dispositions prévues en annexe au présent arrêté.
Créé le 9 août 1992 · Abrogé le 1 janvier 2015
A l'exception des établissements de toilettage, l'identification par tatouage ou tout autre procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture est obligatoire pour tous les chiens et chats non déjà régulièrement identifiés qui transitent par des locaux visés à l'article 1er ci-dessus.
Elle est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels en vigueur et par les seules personnes habilitées en application du décret n° 91-823 du 28 août 1991 susvisé.
Créé le 9 août 1992 · Abrogé le 1 janvier 2015
L'identification des animaux doit être réalisée à la diligence de leur propriétaire pour les chiens et chats présentés sur les foires et marchés, dans les concours, expositions ou autres lieux publics préalablement à l'entrée des animaux dans ces établissements.
Dans les départements indemnes de rage, les chiens et chats mis en fourrière et non déjà régulièrement identifiés doivent être identifiés préalablement à leur sortie, les frais inhérents à cette intervention étant à la charge des propriétaires.
Créé le 9 août 1992 · Abrogé le 1 janvier 2015
L'arrêté du 2 juin 1975 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats est abrogé.
Créé le 9 août 1992 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.