Arrêté du 30 juin 1992

Article 5

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Article 5

A l'exception des établissements de toilettage, l'identification par tatouage ou tout autre procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture est obligatoire pour tous les chiens et chats non déjà régulièrement identifiés qui transitent par des locaux visés à l'

article 1er

ci-dessus.

Elle est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels en vigueur et par les seules personnes habilitées en application du

décret n° 91-823 du 28 août 1991

susvisé.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 9 août 1992 · Abrogé le 1 janvier 2015

A l'exception des établissements de toilettage, l'identification par tatouage ou tout autre procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture est obligatoire pour tous les chiens et chats non déjà régulièrement identifiés qui transitent par des locaux visés à l'article 1er ci-dessus.

Elle est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels en vigueur et par les seules personnes habilitées en application du décret n° 91-823 du 28 août 1991 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-06-30 art. 1cite  Décret n°91-823 du 28 août 1991

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 août 1992 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance