Abrogé par Arrêté du 3 avril 2014 - art. 7
Créé le 9 août 1992
Dans les départements indemnes de rage, les chiens et chats mis en fourrière et non déjà régulièrement identifiés doivent être identifiés préalablement à leur sortie, les frais inhérents à cette intervention étant à la charge des propriétaires.