Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par Arrêté du 3 avril 2014 - art. 7
Créé le 9 août 1992
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.