Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008

Article 18

Créé le 1 janvier 2009

Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense et par le volontaire stagiaire.
Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009