Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 juillet 1991

fixant les modalités d'intervention du Fonds national des abattoirs

Abrogé10 août 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;

Vu l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988 ;

Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et certaines zones défavorisées ;

Vu le décret n° 89-945 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif aux interventions du Fonds national des abattoirs ;

Vu l'avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs prononcé lors de sa séance du 5 juin 1991,

Périmé10 août 1998

Créé le 14 août 1991 · Périmé le 10 août 1998

Le montant du plafond général des subventions d'allégement visé à l'article 5 du décret n° 89-945 du 22 décembre 1989 est fixé à 54 F par tonne de viande nette, puis, à compter de la gestion correspondant à l'exercice 1994, à 30 F par tonne de viande nette. Pour les abattoirs implantés sur le territoire d'une commune située pour tout ou partie en zone de montagne, le taux susmentionné est fixé à 72 F par tonne de viande nette, puis, à compter de la gestion correspondant à l'exercice 1994, à 40 F par tonne de viande nette.

Périmé10 août 1998

Créé le 14 août 1991 · Périmé le 10 août 1998

Les annuités des emprunts agréés en application du décret n° 77-311 du 28 mars 1977 antérieurement à la date de publication du présent arrêté sont imputées sur les recettes de taxe d'usage.

Périmé10 août 1998

Créé le 14 août 1991 · Périmé le 10 août 1998

Les décisions d'agrément d'emprunt peuvent être accordées dans les conditions suivantes :

- l'abattoir doit être inscrit au plan ;

- l'abattoir doit avoir un mode d'exploitation conforme à l'article 6 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; - le niveau d'activité prévisionnel de l'établissement doit être validé par la production d'engagements d'apport par les usagers dans les conditions définies par l'article 4 ci-après.

Aucun commencement d'exécution du programme d'investissement ne doit intervenir préalablement à la décision d'agrément d'emprunt.

Les décisions d'agrément ne peuvent concerner que le financement des travaux se rapportant aux locaux, installations, équipements et agencements, d'une part, mis à disposition de l'exploitant unique de l'abattoir pour lui permettre d'assurer les prestations définies à l'article 3 du décret n° 89-943 du 22 décembre 1989, d'autre part, nécessaires au bon exercice du contrôle sanitaire.

En cas de projet retenu par le ministre de l'agriculture et de la forêt en vue de l'attribution d'une subvention à l'investissement, l'arrêté attributif de ladite subvention vaut décision d'agrément pour les emprunts contractés par la collectivité, inscrits dans le plan de financement pris en considération et se rapportant aux locaux, installations, équipements et agencements visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 89-943 du 22 décembre 1989.

Périmé10 août 1998

Créé le 14 août 1991 · Périmé le 10 août 1998

Toute décision du ministre de l'agriculture et de la forêt d'octroi d'une subvention à l'investissement ou d'un agrément d'emprunt est subordonnée à la présentation d'engagements d'apport signés par les usagers et répondant aux conditions suivantes :

  • le tonnage garanti par l'ensemble des engagements d'apport doit représenter un minimum des 80 p. 100 du tonnage prévisionnel de l'établissement après réalisation des travaux de reconstruction, modernisation ou extension ;
  • chaque engagement doit porter sur l'apport annuel d'une recette de taxe d'usage, calculée par référence au tonnage prévisionnel et au taux de taxe d'usage nécessaire à l'équilibre du budget de l'abattoir après réalisation du programme d'investissement ;
  • chaque engagement d'apport doit être garanti par une caution bancaire dont le montant ne peut être inférieur au montant maximum de recette annuelle de taxe d'usage prévu durant toute la période de l'engagement ;

Le ministre de l'agriculture et de la forêt peut admettre que les engagements d'apport soient garantis par d'autres moyens qu'une caution bancaire si ceux-ci offrent à la collectivité propriétaire une égale sécurité.

- chaque engagement doit préciser la date de prise d'effet et doit être souscrit pour une durée minimum de sept ans.

L'engagement doit prévoir qu'en cas de cession le repreneur fasse siens les engagements préalablement souscrits.

Périmé10 août 1998

Créé le 8 février 1992 · Périmé le 10 août 1998

Les travaux de gros entretien ont pour objet de maintenir le bon état et le bon usage des installations existantes et de prolonger leur durée d'utilisation.

Ils se distinguent des travaux de nettoyage et d'entretien courant, qui sont à la charge de l'exploitant, par le fait qu'ils représentent un caractère exceptionnel et non répétitif. Ils se distinguent également des travaux de réfection totale, d'agrandissement ou de modification, qui sont considérés comme des investissements.

Le financement des dépenses de gros entretien des locaux, installations, équipements et agencements, d'une part, mis à disposition de l'exploitant unique de l'abattoir pour lui permettre d'assurer les prestations définies à l'article 3 du décret n° 89-943 du 22 décembre 1989, d'autre part, nécessaire au bon exercice du contrôle sanitaire, est assuré par la collectivité propriétaire de l'abattoir sur recettes du taux local de la taxe d'usage.

En cas d'insuffisance constatée par les services déconcentrés concernés du ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'état d'entretien des installations, le comité consultatif du Fonds national des abattoirs pourra émettre un avis défavorable à tout octroi de subventions de ce fonds à la collectivité propriétaire de l'établissement.

Sauf cas précisé à l'article 7 du décret n° 89-945 du 22 décembre 1989, le niveau minimum de dépense annuelle de gros entretien est fixé à 25 F par tonne de viande nette abattue.

Périmé10 août 1998

Créé le 14 août 1991 · Périmé le 10 août 1998

Les acomptes sur subvention d'allégement du Fonds national des abattoirs, prévus à l'article 8 du décret n° 89-945 du 22 décembre 1989, sont attribués dans la limite des ressources financières du fonds. Ils sont calculés en fonction d'une subvention de référence. Il n'est pas attribué d'acompte aux collectivités dont l'abattoir ne répond pas, au moment de l'attribution éventuelle, aux conditions stipulées dans l'article 3 du décret précité.

Pour les abattoirs ayant bénéficié d'une subvention d'allégement au titre de l'année précédente, la subvention de référence est la subvention d'allégement de l'année précédente modifiée, le cas échéant, en tenant compte de l'évolution des charges et des ressources définies à l'article 4 du décret précité.

Dans le cas d'abattoirs éligibles une année donnée au bénéfice desdites subventions, mais n'en ayant pas fait l'objet au titre de l'année précédente, la subvention de référence sera calculée à partir des charges et des ressources définies à l'article 4 du décret précité, évaluées à partir de l'activité garantie par les engagements d'apport signés par les usagers.

Le montant de ces acomptes sera au plus égal à 50 p. 100 de la subvention de référence. Il ne sera pas versé d'acomptes inférieurs à 25 000 F.

Lesdits acomptes, constituant des ressources indues au cas où aucune subvention ne serait attribuée au titre de l'année considérée ou si le montant de la subvention leur était inférieur, feront l'objet d'un remboursement à due concurrence du trop-perçu. Il sera procédé à ces remboursements avant la fin de l'exercice suivant celui au titre duquel les acomptes auront été attribués et dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles sont assurés les reversements au Fonds national des abattoirs des excédents de taxe d'usage.

Périmé10 août 1998

Créé le 14 août 1991 · Périmé le 10 août 1998

Dans les limites des ressources financières du Fonds national des abattoirs, les subventions de conversion prévues à l'article 11 du décret n° 89-945 du 22 décembre 1989 peuvent être attribuées après avis du comité consultatif du fonds aux collectivités propriétaires d'un abattoir public inscrit au plan, dont l'établissement cesse définitivement toute activité d'abattage et est radié du plan et qui supporte la charge des travaux de transformation des anciens bâtiments et installations en vue de les adapter à une nouvelle destination.

Seuls sont susceptibles de bénéficier d'une subvention les travaux de transformation, à l'exclusion de la démolition totale et de la construction intégrale de nouveaux bâtiments, à condition que la collectivité dépose sa demande dans le délai d'un an après la fermeture et qu'elle achève ses travaux dans le délai de deux ans après la décision attributive de financement.

La subvention peut atteindre 25 p. 100 du montant hors taxes des travaux ci-dessus définis, frais d'étude et de contrôle compris, dans la limite de la recette de taxe d'usage perçue par la collectivité durant les trois dernières années d'activité.

Sauf pour des raisons de sécurité, aucun investissement ne doit être engagé avant la date de la décision attributive de la subvention.

Lorsque l'opération de conversion aura pour objet la cession totale ou partielle, ou la location des bâtiments transformés, le comité consultatif s'appuiera sur l'estimation des domaines pour apprécier l'opportunité de l'octroi de la subvention.

Périmé10 août 1998

Créé le 14 août 1991 · Périmé le 10 août 1998

L'arrêté du 8 février 1985 relatif aux subventions d'allégement est abrogé.

Périmé10 août 1998

Créé le 14 août 1991 · Périmé le 10 août 1998

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-F. GUTHMANN.

Abrogé depuis le lundi 10 août 1998

En vigueur du mercredi 14 août 1991 au dimanche 9 août 1998

Arrêté du 30 juillet 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9