Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ;

Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu la directive n° 75/268/C.E.E. du conseil des communautés européennes en date du 28 avril 1975 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées et ses textes d'application portant délimitation des zones de montagne et des zones défavorisées ;

Vu le décret n° 75-102 du 18 mars 1975 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion des mesures métropolitaines concernant l'agriculture de montagne ;

Vu le décret n° 74-129 du 20 février 1974 relatif à la modernisation des exploitations agricoles, notamment ses articles 16 à 22 ;

Vu le décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à moyen terme du crédit agricole mutuel et les textes l'ayant modifié ou complété ;

Vu le décret n° 73-33 du 4 janvier 1973 sur les prêts spéciaux d'élevage et les textes l'ayant modifié ou complété ;

Vu le décret n° 74-130 du 20 février 1974 relatif à la création de prêts spéciaux pour la modernisation des exploitations agricoles et ses arrêtés d'application ;

Vu le décret n° 76-395 du 28 avril 1976 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées et ses arrêtés d'application,

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

ROBERT BOULIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer),

OLIVIER STIRN.