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Arrêté du 30 juillet 1991

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Article 4

Toute décision du ministre de l'agriculture et de la forêt d'octroi d'une subvention à l'investissement ou d'un agrément d'emprunt est subordonnée à la présentation d'engagements d'apport signés par les usagers et répondant aux conditions suivantes :

le tonnage garanti par l'ensemble des engagements d'apport doit représenter un minimum des 80 p. 100 du tonnage prévisionnel de l'établissement après réalisation des travaux de reconstruction, modernisation ou extension ;

chaque engagement doit porter sur l'apport annuel d'une recette de taxe d'usage, calculée par référence au tonnage prévisionnel et au taux de taxe d'usage nécessaire à l'équilibre du budget de l'abattoir après réalisation du programme d'investissement ;

chaque engagement d'apport doit être garanti par une caution bancaire dont le montant ne peut être inférieur au montant maximum de recette annuelle de taxe d'usage prévu durant toute la période de l'engagement ;

Le ministre de l'agriculture et de la forêt peut admettre que les engagements d'apport soient garantis par d'autres moyens qu'une caution bancaire si ceux-ci offrent à la collectivité propriétaire une égale sécurité.

- chaque engagement doit préciser la date de prise d'effet et doit être souscrit pour une durée minimum de sept ans.

L'engagement doit prévoir qu'en cas de cession le repreneur fasse siens les engagements préalablement souscrits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé10 août 1998

Créé le 14 août 1991 · Périmé le 10 août 1998

Toute décision du ministre de l'agriculture et de la forêt d'octroi d'une subvention à l'investissement ou d'un agrément d'emprunt est subordonnée à la présentation d'engagements d'apport signés par les usagers et répondant aux conditions suivantes :

  • le tonnage garanti par l'ensemble des engagements d'apport doit représenter un minimum des 80 p. 100 du tonnage prévisionnel de l'établissement après réalisation des travaux de reconstruction, modernisation ou extension ;
  • chaque engagement doit porter sur l'apport annuel d'une recette de taxe d'usage, calculée par référence au tonnage prévisionnel et au taux de taxe d'usage nécessaire à l'équilibre du budget de l'abattoir après réalisation du programme d'investissement ;
  • chaque engagement d'apport doit être garanti par une caution bancaire dont le montant ne peut être inférieur au montant maximum de recette annuelle de taxe d'usage prévu durant toute la période de l'engagement ;

Le ministre de l'agriculture et de la forêt peut admettre que les engagements d'apport soient garantis par d'autres moyens qu'une caution bancaire si ceux-ci offrent à la collectivité propriétaire une égale sécurité.

- chaque engagement doit préciser la date de prise d'effet et doit être souscrit pour une durée minimum de sept ans.

L'engagement doit prévoir qu'en cas de cession le repreneur fasse siens les engagements préalablement souscrits.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 10 août 1998

En vigueur du mercredi 14 août 1991 au dimanche 9 août 1998

Source : Légifrance