Créé le 14 août 1991 · Périmé le 10 août 1998
Les annuités des emprunts agréés en application du décret n° 77-311 du 28 mars 1977 antérieurement à la date de publication du présent arrêté sont imputées sur les recettes de taxe d'usage.
Arrêté du 30 juillet 1991
Les annuités des emprunts agréés en application du
décret n° 77-311 du 28 mars 1977
antérieurement à la date de publication du présent arrêté sont imputées sur les recettes de taxe d'usage.
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Créé le 14 août 1991 · Périmé le 10 août 1998
Les annuités des emprunts agréés en application du décret n° 77-311 du 28 mars 1977 antérieurement à la date de publication du présent arrêté sont imputées sur les recettes de taxe d'usage.
Périmé depuis le lundi 10 août 1998
En vigueur du mercredi 14 août 1991 au dimanche 9 août 1998
Source : Légifrance