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Arrêté du 30 juillet 1991

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Les annuités des emprunts agréés en application du

décret n° 77-311 du 28 mars 1977

antérieurement à la date de publication du présent arrêté sont imputées sur les recettes de taxe d'usage.

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Périmé10 août 1998

Créé le 14 août 1991 · Périmé le 10 août 1998

Les annuités des emprunts agréés en application du décret n° 77-311 du 28 mars 1977 antérieurement à la date de publication du présent arrêté sont imputées sur les recettes de taxe d'usage.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 10 août 1998

En vigueur du mercredi 14 août 1991 au dimanche 9 août 1998

Source : Légifrance