Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019

Article 2

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Article 2

I. - Les certifications professionnelles classées selon la nomenclature en vigueur antérieurement au présent décret sont classées conformément au cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail (Les huit niveaux de qualification professionnelle) selon la correspondance suivante :

Nomenclature approuvée le 21 mars 1969
par le groupe permanent de la formation professionnelle
et de la promotion sociale
Cadre national
des certifications professionnelles
Niveau V Niveau 3
Niveau IV Niveau 4
Niveau III Niveau 5
Niveau II Niveau 6

II. - Sous réserve des dispositions prévues au IV de l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Création d'un répertoire national des certifications professionnelles), les certifications professionnelles classées, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau I de la nomenclature en vigueur antérieurement au présent décret sont classées, au plus tard le 1er janvier 2020, au niveau 7 ou au niveau 8 mentionnés au III de l'article D. 6113-19 du code du travail (Les huit niveaux de qualification professionnelle).
Ce classement est effectué, au plus tard le 1er janvier 2020, par les ministères certificateurs pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles et par France compétences pour les titres à finalité professionnelle enregistrés sur demande au sein du même répertoire.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2019

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Réorganisation des certifications professionnelles

Résumé. Un décret de 2019 réorganise les niveaux de certification professionnelle en France, alignant les anciens niveaux sur un nouveau cadre national.

I. - Les certifications professionnelles classées selon la nomenclature en vigueur antérieurement au présent décret sont classées conformément au cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail (Les huit niveaux de qualification professionnelle) selon la correspondance suivante :

Nomenclature approuvée le 21 mars 1969
par le groupe permanent de la formation professionnelle
et de la promotion sociale
Cadre national
des certifications professionnelles
Niveau V Niveau 3
Niveau IV Niveau 4
Niveau III Niveau 5
Niveau II Niveau 6

II. - Sous réserve des dispositions prévues au IV de l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Création d'un répertoire national des certifications professionnelles), les certifications professionnelles classées, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau I de la nomenclature en vigueur antérieurement au présent décret sont classées, au plus tard le 1er janvier 2020, au niveau 7 ou au niveau 8 mentionnés au III de l'article D. 6113-19 du code du travail (Les huit niveaux de qualification professionnelle).
Ce classement est effectué, au plus tard le 1er janvier 2020, par les ministères certificateurs pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles et par France compétences pour les titres à finalité professionnelle enregistrés sur demande au sein du même répertoire.

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En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2019

Source : Légifrance