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Sous-section 3

Attestation d'assurance chômage

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Article R1234-12

Utilisation des relevés mensuels comme attestation d'assurance chômage pour les salariés des entreprises de travail temporaire

Code du travail

Article R1234-11

Article R1234-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des attestations par les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires

Résumé Les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires doivent donner les documents d'assurance chômage seulement si le salarié les demande et que le contrat le dit.

Les entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés titulaires d'un contrat de mission, et les associations intermédiaires, pour leurs salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à disposition, peuvent ne remettre les attestations et justifications mentionnées à l'article R. 1234-9 que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat.

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Les entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés titulaires d'un contrat de mission, et les associations intermédiaires, pour leurs salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à disposition, peuvent ne remettre les attestations et justifications mentionnées à l'article R. 1234-9 que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat.