En vigueur depuis le 7 avril 2025 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Conditions de cessation progressive d'activité agricole
En application du dernier alinéa du II de l'article D. 732-91 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour une retraite progressive en agriculture), la cessation progressive d'activité d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole se traduit, à titre dérogatoire, par la diminution de ses revenus professionnels lorsqu'il fait valoir auprès de sa caisse de Mutualité sociale agricole, son impossibilité de céder partiellement ses terres pour une raison indépendante de sa volonté, dans l'une des situations suivantes :
1° La superficie de l'exploitation ne permet pas la cession des terres dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II du même article D. 732-91 ;
2° L'offre d'achat des terres ou le prix du fermage proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré, appréciées selon les références prévues à l'article D. 732-72 du même code (Conditions pour poursuivre l'exploitation agricole en cas d'impossibilité de cession) ;
3° L'absence d'offre d'achat ou de reprise du fermage pendant une durée d'au moins un an à compter de la déclaration d'intention de cessation de l'activité agricole prévue à l'article L. 330-5 du même code (Préparation à la transmission des exploitations agricoles) ;
4° Le décès du repreneur ou sa rétractation à la suite du rejet d'une demande de prêt ou d'un refus de l'autorisation préalable d'exploiter prévue au I de l'article L. 331-2 du même code (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) ;
5° L'opposition d'un ou plusieurs indivisaires à la vente des terres empêche le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole de les céder.