Arrêté du 4 avril 2025

Article 1

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Article 1

En application du dernier alinéa du II de l'article D. 732-91 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour une retraite progressive en agriculture), la cessation progressive d'activité d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole se traduit, à titre dérogatoire, par la diminution de ses revenus professionnels lorsqu'il fait valoir auprès de sa caisse de Mutualité sociale agricole, son impossibilité de céder partiellement ses terres pour une raison indépendante de sa volonté, dans l'une des situations suivantes :

1° La superficie de l'exploitation ne permet pas la cession des terres dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II du même article D. 732-91 ;

2° L'offre d'achat des terres ou le prix du fermage proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré, appréciées selon les références prévues à l'article D. 732-72 du même code (Conditions pour poursuivre l'exploitation agricole en cas d'impossibilité de cession) ;

3° L'absence d'offre d'achat ou de reprise du fermage pendant une durée d'au moins un an à compter de la déclaration d'intention de cessation de l'activité agricole prévue à l'article L. 330-5 du même code (Préparation à la transmission des exploitations agricoles) ;

4° Le décès du repreneur ou sa rétractation à la suite du rejet d'une demande de prêt ou d'un refus de l'autorisation préalable d'exploiter prévue au I de l'article L. 331-2 du même code (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) ;

5° L'opposition d'un ou plusieurs indivisaires à la vente des terres empêche le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole de les céder.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 avril 2025 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de cessation progressive d'activité agricole

Résumé. Un agriculteur peut réduire progressivement ses revenus s'il ne peut pas vendre ses terres pour des raisons indépendantes de sa volonté.

En application du dernier alinéa du II de l'article D. 732-91 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour une retraite progressive en agriculture), la cessation progressive d'activité d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole se traduit, à titre dérogatoire, par la diminution de ses revenus professionnels lorsqu'il fait valoir auprès de sa caisse de Mutualité sociale agricole, son impossibilité de céder partiellement ses terres pour une raison indépendante de sa volonté, dans l'une des situations suivantes :

1° La superficie de l'exploitation ne permet pas la cession des terres dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II du même article D. 732-91 ;

2° L'offre d'achat des terres ou le prix du fermage proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré, appréciées selon les références prévues à l'article D. 732-72 du même code (Conditions pour poursuivre l'exploitation agricole en cas d'impossibilité de cession) ;

3° L'absence d'offre d'achat ou de reprise du fermage pendant une durée d'au moins un an à compter de la déclaration d'intention de cessation de l'activité agricole prévue à l'article L. 330-5 du même code (Préparation à la transmission des exploitations agricoles) ;

4° Le décès du repreneur ou sa rétractation à la suite du rejet d'une demande de prêt ou d'un refus de l'autorisation préalable d'exploiter prévue au I de l'article L. 331-2 du même code (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) ;

5° L'opposition d'un ou plusieurs indivisaires à la vente des terres empêche le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole de les céder.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 30 décembre 2025art. 3 : Modification des conditions de cessation progressive d'activité pour les agriculteurs

En résumé. Les conditions de cessation progressive d'activité pour les agriculteurs ont été mises à jour, notamment les références aux articles du code rural et les conditions de cession des terres.

En vigueur du lundi 7 avril 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance