Créé le 1 janvier 2026
L'article 3 s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Arrêté du 30 décembre 2025
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
L'article 3 s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026.