Article 4
L'article 3 s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
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JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Article 4
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Version 1
L'article 3 s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1
er
janvier 2026.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1
er
janvier 2026.