Arrêté du 30 décembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 avril 2025

Art. 1

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Modification des conditions de cessation progressive d'activité pour les agriculteurs

Résumé. Les règles pour arrêter progressivement son activité agricole changent, notamment les conditions de vente des terres.

A modifié les dispositions suivantes :

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