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Arrêté du 4 avril 2025

fixant la liste des dérogations prévues à l'article D. 732-91 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 4 avril 2025 sur la réduction des revenus agricoles

Résumé. Un agriculteur peut réduire ses revenus s'il ne peut pas vendre ses terres pour des raisons indépendantes de sa volonté.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-29 (Applicabilité de dispositions du code de la sécurité sociale aux non-salariés agricoles) et D. 732-170 (Retraite progressive pour les personnes non salariées des professions agricoles) ;

Vu le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 (Modification des règles de la retraite progressive) portant application de l'article 26 (Modification des règles de transition entre emploi et retraite) de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 avril 2025 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Conditions de cessation progressive d'activité agricole

Résumé. Un agriculteur peut réduire progressivement ses revenus s'il ne peut pas vendre ses terres pour des raisons indépendantes de sa volonté.

En application du dernier alinéa du II de l'article D. 732-91 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour une retraite progressive en agriculture), la cessation progressive d'activité d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole se traduit, à titre dérogatoire, par la diminution de ses revenus professionnels lorsqu'il fait valoir auprès de sa caisse de Mutualité sociale agricole, son impossibilité de céder partiellement ses terres pour une raison indépendante de sa volonté, dans l'une des situations suivantes :

1° La superficie de l'exploitation ne permet pas la cession des terres dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II du même article D. 732-91 ;

2° L'offre d'achat des terres ou le prix du fermage proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré, appréciées selon les références prévues à l'article D. 732-72 du même code (Conditions pour poursuivre l'exploitation agricole en cas d'impossibilité de cession) ;

3° L'absence d'offre d'achat ou de reprise du fermage pendant une durée d'au moins un an à compter de la déclaration d'intention de cessation de l'activité agricole prévue à l'article L. 330-5 du même code (Préparation à la transmission des exploitations agricoles) ;

4° Le décès du repreneur ou sa rétractation à la suite du rejet d'une demande de prêt ou d'un refus de l'autorisation préalable d'exploiter prévue au I de l'article L. 331-2 du même code (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) ;

5° L'opposition d'un ou plusieurs indivisaires à la vente des terres empêche le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole de les céder.

En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2025 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

En vigueur du lundi 7 avril 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Arrêté du 4 avril 2025
Article 1
Article 2