Arrêté du 30 décembre 2016

Titre II : MODALITÉS DE RECLASSEMENT DES PERSONNELS À STATUT OUVRIER CONSÉCUTIVES À LA CRÉATION D'UN 9e ÉCHELON

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des ouvriers de l'État dans un nouveau 9e échelon

Résumé. Cet arrêté explique comment les ouvriers de l'État peuvent passer au nouveau 9e échelon de leur groupe de rémunération, avec des règles spécifiques selon leur ancienneté et leur situation.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des ouvriers dans un nouveau niveau de rémunération

Résumé. Les ouvriers au 8e échelon de leur groupe de rémunération passent au 9e échelon à partir du 1er novembre 2017.

Les personnels à statut ouvrier actuellement au 8e échelon de leur groupe de rémunération sont reclassés dans ce 9e échelon au 1er novembre 2017 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des ouvriers de l'État dans le ministère de la défense

Résumé. Les ouvriers de l'État du ministère de la défense peuvent être reclassés dans un nouveau 9e échelon sous certaines conditions.

Les modalités définies aux articles 4 (Reclassement des ouvriers dans un nouveau grade) à 12 (Réintégration des ouvriers de l'État) du présent arrêté s'appliquent aux personnels à statut ouvrier du ministère de la défense en activité affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat affiliés à ce même fonds se trouvant dans l'une des situations suivantes :

  • en fonction dans les établissements publics sous tutelle du ministère de la défense ;
  • en fonction à la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale ;

- placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur dans le cadre du II de l'article 20 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Transfert d'agents de la gendarmerie nationale) ;
- mis à disposition dans le cadre de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé ;
  • mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS et de ses filiales ;
  • recrutés par la société nationale GIAT NEXTER et placés sous le régime défini par décret ;

- mis à la disposition d'un organisme de droit privé ou d'une société nationale dans le cadre de l'application de l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Mise à disposition des agents de la défense dans le secteur privé).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des ouvriers dans un nouveau grade

Résumé. Les ouvriers avec au moins quatre ans dans le 8e échelon avant le 31 octobre 2017 montent au 9e échelon, mais leur ancienneté supplémentaire n'est pas conservée.

L'ouvrier détenant au moins quatre ans d'ancienneté dans le 8e échelon au 31 octobre 2017 est reclassé dans le 9e échelon. L'ancienneté détenue dans le 8e échelon au-delà de quatre ans n'est pas conservée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion automatique au 9e échelon pour les ouvriers

Résumé. Les ouvriers ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans le 8e échelon sont automatiquement promus au 9e échelon après quatre ans, sans possibilité de prolongation.

La durée du 8e échelon est de quatre ans. Lorsque les modalités de reclassement figurant à l'article 4 (Reclassement des ouvriers dans un nouveau grade) du présent arrêté ne permettent pas de reclasser l'ouvrier au 9e échelon de son groupe, les modalités d'avancement d'échelon à l'ancienneté acquise dans l'échelon occupé auparavant s'appliquent de la façon suivante : l'avancement au 9e échelon est de droit au terme d'un délai de quatre ans passé dans l'échelon inférieur, sans qu'il soit possible de prolonger cette durée. La nomination au 9e échelon a lieu, dans ce cas, au premier jour du mois suivant la date à laquelle la condition d'ancienneté de quatre ans est réunie.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement des ouvriers expérimentés

Résumé. Les ouvriers avec 20 ans d'ancienneté et plus de 50 ans peuvent avancer dans leur carrière jusqu'à un niveau supérieur.

Les ouvriers non chefs d'équipe ou les chefs d'équipe réunissant vingt ans d'ancienneté dans leur groupe et âgés de 50 ans et plus bénéficient d'un avancement à l'ancienneté jusqu'au hors-groupe. Ils peuvent être reclassés dans le 9e échelon dans les conditions fixées par les articles 4 (Reclassement des ouvriers dans un nouveau grade) et 5 (Promotion automatique au 9e échelon pour les ouvriers) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des ouvriers au 9e échelon

Résumé. Certains ouvriers peuvent être reclassés au 9e échelon de leur groupe de rémunération après quatre ans d'ancienneté dans le 8e échelon.

Les ouvriers bénéficiant d'une rémunération au groupe supérieur après prise en compte des conditions requises pour un avancement à l'ancienneté compte tenu du plafonnement de leur profession matriculaire ainsi que les ouvriers de pyrotechnie âgés de 50 ans et plus bénéficiant de la rémunération au groupe VII suite à l'obtention avant le 1er mars 2007 du certificat technique de niveau 1 (CT1) sont reclassés dans les conditions fixées par les articles 4 (Reclassement des ouvriers dans un nouveau grade) et 5 (Promotion automatique au 9e échelon pour les ouvriers) du présent arrêté, l'ancienneté dans le 8e échelon servant de base au reclassement dans l'échelon supérieur est l'ancienneté uniquement mesurée dans le 8e échelon du groupe de rémunération versé au titre de la rémunération au groupe supérieur. Ils peuvent dans ces conditions accéder au 9e échelon au titre de la rémunération au groupe supérieur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de reclassement pour le nouveau 9e échelon

Résumé. L'article précise que les règles des articles 7 et 9 de l'arrêté de 2007 s'appliquent aussi pour le reclassement au nouveau 9e échelon créé par cet arrêté.

Les dispositions des articles 7 et 9 de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé sont également applicables dans le cadre d'un reclassement au 9e échelon résultant de l'application des dispositions du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ancienneté requise pour le reclassement des chefs d'équipe

Résumé. Les chefs d'équipe doivent avoir quatre ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur poste pour être reclassés.

Pour les chefs d'équipe, les quatre ans d'ancienneté dans le 8e échelon s'entendent dans le 8e échelon de chef d'équipe uniquement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des avancements d'échelon pour les ouvriers

Résumé. À partir de 2018, le nombre d'avancements d'échelon pour les ouvriers dépendra d'un taux appliqué à ceux qui peuvent encore monter en échelon.

A partir du 1er janvier 2018, le nombre d'avancements d'échelon au choix s'obtient en appliquant le taux mentionné à l'article 1er (Fixation du taux d'avancement pour les ouvriers de la défense) du présent arrêté à l'effectif de personnels à statut ouvrier n'ayant pas atteint le 9e échelon et justifiant d'une ancienneté dans l'échelon susceptible de leur permettre d'accéder à l'échelon supérieur avec cet avancement au choix.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'avancement au 9e échelon pour les ouvriers

Résumé. Pour monter au 9e échelon, il faut avoir travaillé au moins trois ans dans le 8e échelon, et cela ne sera possible qu'à partir de janvier 2018.

L'avancement au 9e échelon au choix est subordonné à une ancienneté d'au moins trois ans dans le 8e échelon. Aucun avancement à ce titre ne pourra être accordé avant le 1er janvier 2018.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration des ouvriers de l'État

Résumé. Les ouvriers de l'État en congé de reclassement ou sans salaire peuvent être réintégrés au ministère de la défense selon cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ouvriers de l'Etat en congé de reclassement au titre du décret du 28 février 2013 susvisé (Congé de reclassement pour les ouvriers du ministère de la défense) ainsi qu'en congé sans salaire au moment de leur réintégration au ministère de la défense.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des ouvriers en cessation anticipée d'activité

Résumé. Certains ouvriers ne sont pas concernés par les règles de reclassement si ils ont déjà arrêté de travailler avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnels à statut ouvrier qui, à la date de son entrée en vigueur, se trouvent en cessation anticipée d'activité (ASCAA) au titre du décret du 21 décembre 2001 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté sur le reclassement des ouvriers

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Titre II : MODALITÉS DE RECLASSEMENT DES PERSONNELS À STATUT OUVRIER CONSÉCUTIVES À LA CRÉATION D'UN 9e ÉCHELON
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14