Arrêté du 30 décembre 2016

Titre II : MODALITÉS DE RECLASSEMENT DES PERSONNELS À STATUT OUVRIER CONSÉCUTIVES À LA CRÉATION DE GROUPES DE RÉMUNÉRATION NOUVEAUX

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Reclassement des ouvriers dans de nouveaux groupes de rémunération

Résumé. Un arrêté de 2016 détaille les règles de reclassement des ouvriers et chefs d'équipe dans de nouveaux groupes de rémunération, en garantissant leur salaire et en précisant les conditions pour avancer dans leur carrière.
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Reclassement des ouvriers dans de nouveaux groupes de rémunération

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment les ouvriers et chefs d'équipe sont reclassés dans de nouveaux groupes de rémunération.

Les ouvriers non chefs d'équipe ou chefs d'équipe du groupe hors catégorie C (HCC ou HCCCE) sont reclassés au groupe hors catégorie D (HCD ou HCDCE) dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les ouvriers non chefs d'équipe ou chefs d'équipe du hors-groupe (HG ou HGCE) ainsi que les techniciens à statut ouvrier (TSO) du groupe T6 bis ont accès respectivement au hors-groupe nouveau (HGN ou HGNCE) ou au T7 par la voie de l'avancement au choix dans les conditions fixées par le présent arrêté.

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Reclassement des ouvriers du ministère de la défense

Résumé. L'article décrit les conditions de reclassement des ouvriers du ministère de la défense dans différents groupes de rémunération.

Les modalités définies aux articles 4 (Reclassement des ouvriers et chefs d'équipe) à 14 (Réintégration des ouvriers de l'État) du présent arrêté s'appliquent aux personnels à statut ouvrier du ministère de la défense en activité affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat affiliés à ce même fonds se trouvant dans l'une des situations suivantes :

  • en fonction dans les établissements publics sous tutelle du ministère de la défense ;
  • en fonction à la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale ;

- placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur dans le cadre du II de l'article 20 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Transfert d'agents de la gendarmerie nationale) ;
- mis à disposition dans le cadre de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé ;
  • mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS et de ses filiales ;
  • recrutés par la société nationale GIAT NEXTER et placés sous le régime défini par décret ;

- mis à la disposition d'un organisme de droit privé ou d'une société nationale dans le cadre de l'application de l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Mise à disposition des agents de la défense dans le secteur privé).

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Reclassement des ouvriers et chefs d'équipe

Résumé. Les ouvriers et chefs d'équipe du groupe HCC sont reclassés dans le groupe HCD à partir du 1er novembre 2017, avec un salaire horaire égal ou supérieur à celui qu'ils avaient avant.

Le reclassement de tous les ouvriers et chefs d'équipe se trouvant au groupe HCC qui occupent les emplois fonctionnels réglementairement répertoriés est opéré au 1er novembre 2017 dans l'échelon du groupe HCD conférant un salaire horaire égal ou immédiatement supérieur à celui correspondant à l'échelon détenu dans le groupe HCC au 31 octobre 2017.

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Conditions de promotion pour les ouvriers en 2017

Résumé. Les ouvriers peuvent être promus dans des groupes de rémunération supérieurs en 2017 s'ils ont atteint un certain échelon et ont une certaine ancienneté.

L'accès aux groupes HGN et HGNCE ainsi que T7 est ouvert par la voie de l'avancement au choix au titre de l'année 2017 aux ouvriers respectivement classés HG, HGCE ou T6 bis qui présentent cumulativement les conditions suivantes :

  • avoir atteint le 8e échelon du groupe HG, HGCE ou T6 bis au 1er janvier de l'année de l'avancement ;
  • présenter deux ans d'ancienneté dans le HG ou dans le HGCE sans cumul possible entre les deux groupes qui sont distincts ou quatre ans d'ancienneté dans le T6 bis au 1er janvier de l'année de l'avancement.

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Reclassement des ouvriers dans un groupe de rémunération supérieur

Résumé. L'article explique comment les ouvriers sont reclassés dans un groupe de rémunération supérieur, en fonction de leur ancienneté et de leur échelon actuel.

La nomination au groupe supérieur prévue à l'article 5 (Conditions de promotion pour les ouvriers en 2017) du présent arrêté est opérée dans les mêmes conditions que celles de l'avancement au choix applicable dans les autres groupes. L'échelon de classement dans le groupe supérieur est celui comportant un salaire égal ou immédiatement supérieur à celui afférent au 8e échelon du groupe dont ils proviennent majoré de la valeur d'un échelon.
Les conditions de reclassement dans les échelons du groupe HCD prévues à l'article 4 (Reclassement des ouvriers et chefs d'équipe) du présent arrêté s'appliquent en tenant compte le cas échéant du reclassement dans le 9e échelon du groupe détenu au 31 octobre 2017 prévu par l'arrêté du 30 décembre 2016 portant sur la fixation du taux d'avancement d'échelon au choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du 9e échelon, si les intéressés y sont éligibles.

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Promotion des ouvriers du ministère de la défense

Résumé. L'article explique comment les ouvriers du ministère de la défense peuvent être promus dans des groupes de rémunération supérieurs en 2017, en fonction de leur ancienneté et de leur échelon actuel.

La détermination des postes à pourvoir pour l'avancement au choix dans les groupes HGN, HGNCE et T7 est effectuée par les services également chargés de cette opération pour les autres groupes d'avancement en appliquant le taux d'avancement défini selon les modalités prévues à l'article 1er (Définition des taux d'avancement pour les ouvriers de la défense) du présent arrêté à l'assiette des ouvriers conditionnants.
L'assiette des conditionnants est établie au 31 décembre 2016 par les centres ministériels de gestion sur la base des conditions énoncées à l'article 5 (Conditions de promotion pour les ouvriers en 2017) du présent arrêté.

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Rôle des commissions d'avancement dans le reclassement des ouvriers

Résumé. Les commissions d'avancement examinent les promotions et sont informées des reclassements des ouvriers dans de nouveaux groupes de rémunération.

Les avancements précités sont examinés par les commissions d'avancement compétentes réunies selon la procédure en vigueur.
Ces mêmes commissions d'avancement sont informées des reclassements opérés dans le cadre de l'article 4 (Reclassement des ouvriers et chefs d'équipe) du présent arrêté.

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Avancement des ouvriers selon l'ancienneté et l'âge

Résumé. Les ouvriers avec 20 ans d'ancienneté et plus de 50 ans peuvent avancer dans leur carrière, sous certaines conditions.

Les ouvriers non chefs d'équipe ou les chefs d'équipe réunissant vingt ans d'ancienneté dans leur groupe et âgés de 50 ans et plus bénéficient d'un avancement à l'ancienneté jusqu'au hors-groupe.
Cette condition d'ancienneté de vingt ans dans le groupe détenu est étendue au HG et au HGCE à la condition de présenter cette durée d'ancienneté dans le HG ou le HGCE sans cumul possible des durées dans ces deux groupes distincts. La condition d'âge est amenée à 55 ans au 1er janvier de l'année de l'avancement pour un avancement à l'ancienneté au HGN ou HGNCE.

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Promotion des techniciens ouvriers âgés

Résumé. Les techniciens ouvriers âgés de 50 ans et plus avec une certaine ancienneté peuvent être promus au niveau supérieur sous certaines conditions.

Les techniciens à statut ouvrier (TSO) âgés de 50 ans et plus T6 bénéficiant de dispositions particulières mises en place au profit des TSO réunissant vingt ans de services et six ans au moins d'ancienneté dans le 8e échelon de leur groupe ont la qualité de TSO ancien T6 bis. Ils peuvent prétendre à l'avancement au choix T7 objet de l'article 5 (Conditions de promotion pour les ouvriers en 2017) du présent arrêté dans des conditions suivantes :

  • avoir atteint en qualité de TSO ancien le 8e échelon du groupe T6 bis au 1er janvier de l'année de l'avancement ;
  • présenter quatre ans d'ancienneté en qualité de TSO ancien T6 bis au 1er janvier de l'année de l'avancement.

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Règles d'avancement et reclassement des ouvriers

Résumé. Les règles d'avancement et de reclassement pour les ouvriers, notamment en cas de mutation ou de changement de groupe de rémunération, sont précisées.

Les dispositions des articles 7 et 9 de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé sont également applicables dans le cadre d'un reclassement ou d'un avancement au groupe supérieur résultant de l'application des dispositions du présent arrêté.

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Perte du droit à l'essai professionnel d'avancement pour les ouvriers promus

Résumé. Les ouvriers qui obtiennent une promotion dans un nouveau groupe de rémunération perdent leur droit à un essai professionnel d'avancement.

Les ouvriers hors groupe ou hors groupe chefs d'équipe qui ont le droit de présenter un essai professionnel d'avancement au HCB au titre des mesures transitoires prises dans le cadre du prolongement de certaines professions perdent ce droit lorsqu'ils bénéficient d'un avancement dans le nouveau groupe HGN au titre de l'article 5 (Conditions de promotion pour les ouvriers en 2017) du présent arrêté.

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Condition d'ancienneté pour devenir chef d'équipe

Résumé. Pour devenir chef d'équipe après un reclassement ou une promotion, il faut avoir travaillé au moins deux ans dans le nouveau groupe.

A l'issue du reclassement ou de l'avancement opéré dans les conditions de l'article 4 (Reclassement des ouvriers et chefs d'équipe) ou 5 (Conditions de promotion pour les ouvriers en 2017) du présent arrêté, la nomination en qualité de chef d'équipe est subordonnée à une condition d'ancienneté d'au moins deux ans dans le nouveau groupe.

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Réintégration des ouvriers de l'État

Résumé. L'article explique comment les ouvriers de l'État en congé de reclassement ou sans salaire sont réintégrés dans le ministère de la défense.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ouvriers de l'Etat en congé de reclassement au titre du décret du 28 février 2013 susvisé (Congé de reclassement pour les ouvriers du ministère de la défense) ainsi qu'en congé sans salaire au moment de leur réintégration au ministère de la défense.

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Exclusion des ouvriers en cessation anticipée d'activité

Résumé. Cet article exclut les ouvriers en cessation anticipée d'activité des règles de reclassement liées à la création de nouveaux groupes de rémunération.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnels à statut ouvrier qui, à la date de son entrée en vigueur, se trouvent en cessation anticipée d'activité (ASCAA) au titre du décret du 21 décembre 2001 susvisé.

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Publication des modalités de reclassement pour les ouvriers

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française des modalités de reclassement des ouvriers suite à la création de nouveaux groupes de rémunération.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Titre II : MODALITÉS DE RECLASSEMENT DES PERSONNELS À STATUT OUVRIER CONSÉCUTIVES À LA CRÉATION DE GROUPES DE RÉMUNÉRATION NOUVEAUX
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16