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Arrêté du 6 janvier 2017

modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

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Modification des règles de pêche maritime

Résumé. Un arrêté du 6 janvier 2017 met à jour les règles de pêche maritime et confie leur application aux responsables locaux.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la recommandation n° 16-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT pour remplacer la recommandation 13-04 et établit un programme pluriannuel de rétablissement de l'espadon de la Méditerranée ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu l'arrêté du 25 février 2013 (Règles d'autorisation pour la pêche en France) portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;

Vu la consultation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins menée du 27 décembre 2016 au 30 décembre 2016,

Arrête :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 25 février

Résumé. L'arrêté du 6 janvier 2017 modifie l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 février 2013Art. Annexe I → Version 6
- Arrêté du 25 février 2013
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 25 février

Résumé. L'arrêté du 6 janvier 2017 modifie l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 février 2013Art. Annexe I → Version 6
- Arrêté du 25 février 2013
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 12 janvier 2017

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 6 janvier 2017 confie aux responsables des pêches maritimes et aux préfets de région la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 2017

Arrêté du 6 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3