Arrêté du 30 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Les modalités définies aux articles 4 (Reclassement des ouvriers dans un nouveau grade) à 12 (Réintégration des ouvriers de l'État) du présent arrêté s'appliquent aux personnels à statut ouvrier du ministère de la défense en activité affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat affiliés à ce même fonds se trouvant dans l'une des situations suivantes :

  • en fonction dans les établissements publics sous tutelle du ministère de la défense ;
  • en fonction à la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale ;

- placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur dans le cadre du II de l'article 20 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Transfert d'agents de la gendarmerie nationale) ;
- mis à disposition dans le cadre de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé ;
  • mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS et de ses filiales ;
  • recrutés par la société nationale GIAT NEXTER et placés sous le régime défini par décret ;

- mis à la disposition d'un organisme de droit privé ou d'une société nationale dans le cadre de l'application de l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Mise à disposition des agents de la défense dans le secteur privé).

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Reclassement des ouvriers de l'État dans le ministère de la défense

Résumé. Les ouvriers de l'État du ministère de la défense peuvent être reclassés dans un nouveau 9e échelon sous certaines conditions.

Les modalités définies aux articles 4 (Reclassement des ouvriers dans un nouveau grade) à 12 (Réintégration des ouvriers de l'État) du présent arrêté s'appliquent aux personnels à statut ouvrier du ministère de la défense en activité affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat affiliés à ce même fonds se trouvant dans l'une des situations suivantes :

  • en fonction dans les établissements publics sous tutelle du ministère de la défense ;
  • en fonction à la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale ;

- placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur dans le cadre du II de l'article 20 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Transfert d'agents de la gendarmerie nationale) ;
- mis à disposition dans le cadre de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé ;
  • mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS et de ses filiales ;
  • recrutés par la société nationale GIAT NEXTER et placés sous le régime défini par décret ;

- mis à la disposition d'un organisme de droit privé ou d'une société nationale dans le cadre de l'application de l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Mise à disposition des agents de la défense dans le secteur privé).

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