Arrêté du 30 décembre 2016

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnels à statut ouvrier qui, à la date de son entrée en vigueur, se trouvent en cessation anticipée d'activité (ASCAA) au titre du décret du 21 décembre 2001 susvisé.

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Exclusion des ouvriers en cessation anticipée d'activité

Résumé. Certains ouvriers ne sont pas concernés par les règles de reclassement si ils ont déjà arrêté de travailler avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnels à statut ouvrier qui, à la date de son entrée en vigueur, se trouvent en cessation anticipée d'activité (ASCAA) au titre du décret du 21 décembre 2001 susvisé.

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