JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Article 7

Article 7

Les taux de l'indemnité de tâche de contrôle en usine des ouvriers chargés de l'assurance qualité des fournitures auprès des industriels, prévue à l'article 15 du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|ANCIENNETÉ MINIMALE D'EXERCICE DES FONCTIONS|TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION
afférent au 1er échelon de la catégorie détenue| |--------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------| | 6 mois | 5 p. 100 | | 2 ans | 10 p. 100 | | 4 ans | 15 p. 100 | | 6 ans | 20 p. 100 |


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Version 1

Les taux de l'indemnité de tâche de contrôle en usine des ouvriers chargés de l'assurance qualité des fournitures auprès des industriels, prévue à l'article 15 du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

ANCIENNETÉ MINIMALE D'EXERCICE DES FONCTIONS

TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION

afférent au 1er échelon de la catégorie détenue

6 mois

5 p. 100

2 ans

10 p. 100

4 ans

15 p. 100

6 ans

20 p. 100