Arrêté du 30 décembre 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les taux de l'indemnité de tâche de contrôle en usine des ouvriers chargés de l'assurance qualité des fournitures auprès des industriels, prévue à l'article 15 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Promotion des colonels hors classe au grade de contrôleur général) sont fixés ainsi qu'il suit :

ANCIENNETÉ MINIMALE D'EXERCICE DES FONCTIONS TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION
afférent au 1er échelon de la catégorie détenue
6 mois 5 p. 100
2 ans 10 p. 100
4 ans 15 p. 100
6 ans 20 p. 100

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de contrôle en usine selon l'ancienneté

Résumé. Les ouvriers chargés de l'assurance qualité dans les usines reçoivent une indemnité dont le montant augmente avec leur ancienneté.

Les taux de l'indemnité de tâche de contrôle en usine des ouvriers chargés de l'assurance qualité des fournitures auprès des industriels, prévue à l'article 15 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Promotion des colonels hors classe au grade de contrôleur général) sont fixés ainsi qu'il suit :

ANCIENNETÉ MINIMALE D'EXERCICE DES FONCTIONS TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION
afférent au 1er échelon de la catégorie détenue
6 mois 5 p. 100
2 ans 10 p. 100
4 ans 15 p. 100
6 ans 20 p. 100

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance