Créé le 1 janvier 2017
Le taux de l'indemnité forfaitaire de fonction prévue à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé est égal à 20 p. 100 du salaire nominal de l'échelon détenu.
Créé le 1 janvier 2017
Le taux de l'indemnité forfaitaire de fonction prévue à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé est égal à 20 p. 100 du salaire nominal de l'échelon détenu.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017