En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de l'indemnité forfaitaire de fonction
Le taux de l'indemnité forfaitaire de fonction prévue à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Promotion des capitaines à commandants) est égal à 20 p. 100 du salaire nominal de l'échelon détenu.