Arrêté du 30 décembre 2015

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

En application de l'article R. 557-1-3 du code de l'environnement (Déroger aux règles de sécurité pour certains produits à risques), en cas de difficulté particulière et sur demande dûment justifiée, assurant notamment que les risques sont suffisamment prévenus ou limités, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, par décision prise après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, autoriser l'installation, la mise en service, l'utilisation et le transfert d'un équipement sous pression nucléaire ou d'un ensemble nucléaire n'ayant pas satisfait à l'ensemble des exigences des articles L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques) et L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque) du code de l'environnement, du chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et du présent arrêté.

La demande doit être accompagnée d'une analyse, menée en lien avec l'exploitant, des conséquences réelles et potentielles vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (Régime spécial des installations nucléaires de base). Pour les équipements et ensembles dont l'évaluation de la conformité fait intervenir un organisme mentionné à l'article L. 557-31 du code de l'environnement (Organismes habilités pour la conformité des produits à risques) habilité à évaluer la conformité des équipements sous pression nucléaires en application de l'article 6 (Procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires) du présent arrêté, la demande doit également être accompagnée d'un rapport d'un tel organisme statuant sur la conformité aux exigences ne faisant pas l'objet de la demande.

L'autorisation peut être assortie de prescriptions.

Lorsqu'une autorisation a été accordée en application du premier alinéa du présent article, le fabricant n'établit pas de déclaration de conformité, et les exigences relatives au suivi en service appelant l'attestation, le certificat ou le procès-verbal normalement délivré à la fin de la procédure d'évaluation de la conformité ou la déclaration de conformité du fabricant seront considérées comme satisfaites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 2016 · Dernière version le 8 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exceptionnelle pour équipements nucléaires non conformes

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut autoriser des équipements nucléaires non conformes si les risques sont limités, après une analyse et un avis spécialisé.

En application de l'article R. 557-1-3 du code de l'environnement (Déroger aux règles de sécurité pour certains produits à risques), en cas de difficulté particulière et sur demande dûment justifiée, assurant notamment que les risques sont suffisamment prévenus ou limités, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, par décision prise après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, autoriser l'installation, la mise en service, l'utilisation et le transfert d'un équipement sous pression nucléaire ou d'un ensemble nucléaire n'ayant pas satisfait à l'ensemble des exigences des articles L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques) et L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque) du code de l'environnement, du chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et du présent arrêté.

La demande doit être accompagnée d'une analyse, menée en lien avec l'exploitant, des conséquences réelles et potentielles vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (Régime spécial des installations nucléaires de base). Pour les équipements et ensembles dont l'évaluation de la conformité fait intervenir un organisme mentionné à l'article L. 557-31 du code de l'environnement (Organismes habilités pour la conformité des produits à risques) habilité à évaluer la conformité des équipements sous pression nucléaires en application de l'article 6 (Procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires) du présent arrêté, la demande doit également être accompagnée d'un rapport d'un tel organisme statuant sur la conformité aux exigences ne faisant pas l'objet de la demande.

L'autorisation peut être assortie de prescriptions.

Lorsqu'une autorisation a été accordée en application du premier alinéa du présent article, le fabricant n'établit pas de déclaration de conformité, et les exigences relatives au suivi en service appelant l'attestation, le certificat ou le procès-verbal normalement délivré à la fin de la procédure d'évaluation de la conformité ou la déclaration de conformité du fabricant seront considérées comme satisfaites.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Modifié parArrêté du 5 septembre 2025art. 1 : Modification du nom de l'Autorité de sûreté nucléaire

En résumé. L'article modifie les conditions d'autorisation exceptionnelle pour des équipements nucléaires non conformes, en ajoutant la mention de la radioprotection et en précisant les procédures d'analyse et d'évaluation.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au dimanche 7 septembre 2025

Modifié parDécret n°2016-1925 du 28 décembre 2016art. 7 : Modification des instances consultatives pour la sécurité industrielle

En résumé. Le texte remplace la Commission centrale des appareils à pression par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques pour donner un avis avant l'autorisation d'installation ou d'utilisation d'équipements sous pression nucléaire non conformes.

En vigueur du mardi 19 juillet 2016 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance