Créé le 15 janvier 2014
Sauf dérogation du ministre chargé du budget, les dépenses payées sans ordonnancement sont liquidées par le comptable public chargé de leur paiement.
Arrêté du 30 décembre 2013
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2014
Sauf dérogation du ministre chargé du budget, les dépenses payées sans ordonnancement sont liquidées par le comptable public chargé de leur paiement.