Arrêté du 30 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Sauf dérogation du ministre chargé du budget, les dépenses payées sans ordonnancement sont liquidées par le comptable public chargé de leur paiement.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2014

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Liquidation des dépenses sans ordonnancement

Résumé. Les dépenses payées sans ordonnancement sont liquidées par le comptable public, sauf exception autorisée par le ministre des finances.

Sauf dérogation du ministre chargé du budget, les dépenses payées sans ordonnancement sont liquidées par le comptable public chargé de leur paiement.

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En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2014

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