Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout des dotations de la mission 'Pouvoirs publics' aux dépenses sans ordonnancement
Résumé. Les dépenses de l'État payées sans ordonnancement sont élargies pour inclure les dotations de la mission 'Pouvoirs publics' du budget général.
A modifié les dispositions suivantes :