Créé le 15 janvier 2014
Le comptable public chargé du paiement des dépenses mentionnées au 1° de l'article 1er peut être un comptable principal ou secondaire.
Arrêté du 30 décembre 2013
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2014
Le comptable public chargé du paiement des dépenses mentionnées au 1° de l'article 1er peut être un comptable principal ou secondaire.