Arrêté du 30 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Le comptable public chargé du paiement des dépenses mentionnées au 1° de l'article 1er (Dépenses de l'État sans ordonnancement) peut être un comptable principal ou secondaire.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2014

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Rôle du comptable public dans le paiement des dépenses sans ordonnancement

Résumé. Un comptable public, principal ou secondaire, peut être chargé de payer certaines dépenses de l'État sans ordonnancement.

Le comptable public chargé du paiement des dépenses mentionnées au 1° de l'article 1er (Dépenses de l'État sans ordonnancement) peut être un comptable principal ou secondaire.

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En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2014

Source : Légifrance