Arrêté du 1er mars 2019

Article 3

Créé le 2 mars 2019 · En vigueur depuis le 6 mai 2026

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 avril 2026 modifiant l'arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour du parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte.

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En vigueur du samedi 2 mars 2019 au mardi 5 mai 2026