Arrêté du 30 avril 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Source : Légifrance