Arrêté du 1er mars 2019

Article 1

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Article 1

La preuve de la régularité du séjour du parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte peut être rapportée dans les conditions fixées à l'article 9-1 du décret susvisé du 6 mai 2017 et aux articles 15-1 et 15-2 du décret susvisé du 30 décembre 1993, par l'un des titres de séjour suivants, en cours de validité :

1° Le visa de long séjour valant titre de séjour validé par téléservice ;

2° Le visa de long séjour d'une durée maximale d'un an ;

3° L'autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention ;

4° La carte de séjour temporaire, quelle que soit la mention ;

5° La carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention ;

6° La carte de séjour délivrée aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille, aux ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et aux membres de leur famille, quelle que soit la mention ;

7° La carte de résident, quelle que soit la mention ;

8° La carte de résident longue durée - UE, quelle que soit la mention ;

9° Le certificat de résidence de ressortissant algérien, prévu par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Il peut également être produit, en cas de renouvellement de l'un de ces titres dans la période d'un an précédant la naissance de l'enfant, le titre de séjour précédemment détenu ainsi que le récépissé mentionnés à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Récépissé temporaire pour les demandes de titre de séjour), ou les attestations mentionnées aux deuxième, troisième et dernier alinéa de l'article R. 431-15-1 du même code (Attestations provisoires pour les demandes de titres de séjour en ligne).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 2019 · Dernière version le 6 mai 2026

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Preuve de la régularité du séjour pour un parent étranger

Résumé. Un parent étranger d'un enfant né à Mayotte peut prouver sa régularité de séjour avec différents titres valides.

La preuve de la régularité du séjour du parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte peut être rapportée dans les conditions fixées à l'article 9-1 du décret susvisé du 6 mai 2017 et aux articles 15-1 et 15-2 du décret susvisé du 30 décembre 1993, par l'un des titres de séjour suivants, en cours de validité :

1° Le visa de long séjour valant titre de séjour validé par téléservice ;

2° Le visa de long séjour d'une durée maximale d'un an ;

3° L'autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention ;

4° La carte de séjour temporaire, quelle que soit la mention ;

5° La carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention ;

6° La carte de séjour délivrée aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille, aux ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et aux membres de leur famille, quelle que soit la mention ;

7° La carte de résident, quelle que soit la mention ;

8° La carte de résident longue durée - UE, quelle que soit la mention ;

9° Le certificat de résidence de ressortissant algérien, prévu par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Il peut également être produit, en cas de renouvellement de l'un de ces titres dans la période d'un an précédant la naissance de l'enfant, le titre de séjour précédemment détenu ainsi que le récépissé mentionnés à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Récépissé temporaire pour les demandes de titre de séjour), ou les attestations mentionnées aux deuxième, troisième et dernier alinéa de l'article R. 431-15-1 du même code (Attestations provisoires pour les demandes de titres de séjour en ligne).

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R431-12cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R431-15-1cite  Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993art. 15-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 mars 2019 au mardi 5 mai 2026

Source : Légifrance