JORF n°0111 du 13 mai 2025

Loi n°2025-412 du 12 mai 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-881 DC du 7 mai 2025,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2025-412.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 693 ;

Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 864 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 février 2025 (TA n° 43).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 315 (2024-2025) ;

Rapport de M. Stéphane Le Rudulier, au nom de la commission des lois, n° 466 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 467 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 25 mars 2025 (TA n° 92, 2024-2025).

Sénat :

Rapport de M. Stéphane Le Rudulier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 499 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 500 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 3 avril 2025 (TA n° 99, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1176 ;

Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1199 ;

Discussion et adoption le 8 avril 2025 (TA n° 96).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article unique concernant les Articles Civils § 2493 et § 2519

Résumé Cette loi modifie deux articles clés du code qui régissent la façon dont on peut être tenu responsable d’un dommage.
Mots-clés : Code Civil Responsabilité Civile

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2493, Art. 2495 > >

1 version

2 modifiés

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau